Tout patient a le droit d’être informé sur le montant des actes et des prestations proposés lors d’une consultation médicale (prévention, diagnostic, soin). Cette obligation s’impose aux professionnels de santé et aux établissements de santé.
L’obligation d’information s’impose à de nombreux professionnels de santé. L’information porte sur les tarifs de consultation avec, le cas échéant, le montant de dépassements d’honoraires, et les conditions de prise en charge par les organismes d’assurance maladie. L’affichage doit être réalisé dans la salle d’attente du praticien. La délivrance de l’information est gratuite. En cas de litige, le patient peut saisir soit la CPAM soit l’Ordre départemental des médecins.
Activités médicales concernées
- médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes,
- infirmiers,
- masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues,
- ergothérapeutes, psychomotriciens,
- orthophonistes, orthoptistes,
- manipulateurs d’électroradiologie médicale,
- audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes,
- diététiciens.
Plus généralement, cette obligation d’information concerne les activités de prévention, de diagnostic et de soins.
Nature de l’information
Dès qu’un patient consulte un professionnel de santé (médecin, dentiste, infirmier, chirurgien…) celui-ci est tenu d’indiquer :
- ses tarifs de consultation avec éventuellement le montant de dépassements d’honoraires ;
- et le montant des actes qu’il va réaliser pour vous (analyses sanguines, pose d’un implant dentaire, soins à domicile, lunettes…).
Un médecin doit répondre à toute demande d’information préalable et d’explications sur ses honoraires ou le coût d’un traitement.
Affichage des honoraires
Les professionnels de santé exerçant à titre libéral et les centres de santé ont l’obligation d’afficher de façon claire et lisible :
- leurs honoraires et tarifications d’actes et de prestations ;
- et le tarif de remboursement par l’assurance maladie.
Le praticien doit également vous indiquer de façon claire s’il exerce en secteur 1 ou en secteur 2.
Cet affichage doit être réalisé dans la salle d’attente du praticien.
Au-delà d’un certain montant, l’information est communiquée par devis par les professionnels de santé.
Le médecin ne peut refuser de donner des explications sur sa note d’honoraires.
Les honoraires ne peuvent être réclamés qu’à l’occasion d’actes réellement effectués même s’ils relèvent de la télémédecine.
Dépassements d’honoraires
Sous certaines conditions, les professionnels de santé sont autorisés à pratiquer des dépassements d’honoraires, c’est-à-dire à facturer des prestations au-delà des tarifs fixés par la sécurité sociale. C’est le cas par exemple :
- des médecins exerçant en secteur 2,
- ou lorsque le patient consulte sans respecter le parcours de soins.
Si les dépassements d’honoraires sont supérieurs à 70 €, le praticien doit remettre au patient une information écrite mentionnant les prix des actes et des dépassements. Cette information doit être donnée avant l’exécution des actes au patient.
Si les dépassements sont inférieurs à 70 €, ou si l’acte est à réaliser lors d’une prochaine séance, le praticien reste soumis à l’obligation d’information sur les montants et modalités de prise en charge des actes.
Pour fixer le montant des dépassements d’honoraires, les praticiens doivent faire preuve de tact et de mesure. La situation financière du patient, la notoriété du praticien, la complexité de l’acte et le temps nécessaire à son exécution, doivent être pris en compte.
Coût
L’information du patient sur les tarifs des consultations et actes médicaux est gratuite.
De plus, le simple avis ou conseil dispensé à un patient par téléphone ou par correspondance ne peut donner lieu à aucun honoraire.
Aucun mode particulier de règlement (carte bancaire, espèces etc.) ne peut être imposé aux patients.
En cas de litige
En cas de litige, le patient peut saisir :
- soit le conseil départemental de l’ordre des médecins de son département ;
- soit le directeur de l’organisme local d’assurance maladie.
