Nouveau statut des praticiens hospitaliers

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Les médecins évoluant dans les établissements publics de santé ont le statut de praticien hospitalier (PH) . Afin d’obtenir ce statut , il faut obligatoirement réussir le concours national (CNPH) organisé annuellement par le Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

La refonte législatif du 6 février dernier avait défini un nouveau statut concernant ces praticiens hospitaliers. Cette reforme avait pour principal objectif de « fusionner les statuts de praticiens titulaires , c’est à dire celui de praticien hospitalier à temps plein et de praticien des hôpitaux à temps partiel , en un statut unique de praticien hospitalier « . Le décret avait également définit les droits et devoirs des praticiens hospitaliers. Voici le résumé de la réforme sur le statut des praticiens hospitaliers.

Quelques nouveautés concernant le statut des praticiens hospitaliers

  • Activité ambulatoire

Les praticiens ont désormais l’autorisation d’exercer une activité ambulatoire. Ceci dans un zone « caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficulté d’accés aux soins. »

  • Recrutement des praticiens hospitaliers

L’ autre modification concerne les recrutements de praticiens hospitaliers. Ce dernier est désormais de la responsabilité du chef de service. Ceci après avis du président de la commission médicale d’établissement et du chef de pôle. Concernant les mutations internes des PH , elles restent toujours à la main du chef de service.

Dans le Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 , on note également que les PH peuvent partager leur activité entre plusieurs établissements d’un groupement hospitalier de territoire (GHT).

  • Praticiens nouvellement nommés

S’agissant des PH qui sont nouvellement nommés , ils devront obligatoirement passer une année probatoire avant leur titularisation mais auront droit à «  un entretien au terme de six mois et au terme de douze mois d’exercice effectif des fonctions « .

  • Le temps de travail

En ce qui concerne le temps de travail , «  le temps plein est égal à dix demi journées de travail, et le temps partiel entre cinq et neuf demi-journées de travail. Les praticiens dont le service hebdomadaire était fixé à quatre demi-journées de travail avant l’entrée en vigueur du décret, sont autorisés à exercer selon cette quotité à titre personnel. »

  • Les congés du PH
    Le décret a également fixé les congés annuels à 25 jours ouvrés. Ceci au « prorata des obligations de services hebdomadaires ».
  • Rémunération des PH
    La rémunération des praticiens hospitaliers contractuels comprend «  une part fixe définie par arrêté et une part variable subordonnée à la réalisation des engagements particuliers et des objectifs prévus au contrat ainsi que des primes et indemnités. »

Il faut souligner que le seuil minimum de rémunération annuelle des PH contractuels est estimé à 39396 euros. Le seuil maximum est quant à lui estimé à 67 740 , 25 euros.

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