La SEL (Société d’ Exercice Libéral) est une société de nature commerciale. La société est créée par un apport de capitaux qui peut être extérieur (amis, société, banque…). Le médecin n’étant qu’un salarié de la société. Les bénéfices seront partagés en fin d’année entre les actionnaires. Si vous souhaitez vous installer en libéral et en savoir plus sur les différents types de société d’exercice libéral en médecine , voici quelques informations qui pourraient vous être utiles.
Exercice libéral : Les différents types de Société
Il faut noter au préalable qu’il existe trois types de SEL (Société d’Exercice Libéral):
La SELARL appelée aussi SEL-SARL
C’est une société à responsabilité limitée comportant au moins deux associés. Elle est considéré comme une société de personnes où la responsabilité des associés est limitée à leur apport en parts sociales.
La SELARL est dirigée par un gérant. Le capital minimum est de 7 622 € . Un seul associé peut créer une SELARL (voir « Exercice Individuel » plus haut). Pour gérer la SELARL, il faut être médecin exerçant dans la SEL.
Le gérant est considéré comme salarié s’il possède moins de 50 %du capital. Il est considéré comme travailleur non salarié s’il en possède plus de 50 %. Il relève alors de l’article 62 du Code Général des Impôts. Dans tous les cas, il n’a pas le droit au chômage.
Par contre, les salariés de la SEL non gérants minoritaires ni majoritaires, relèvent du statut social et fiscal des salariés avec droit au chômage indemnisé.
La SELAFA ou SEL-SA
C’est une société anonyme dans laquelle il existe au moins 7 actionnaires. A la différence de la SELARL, le professionnel libéral ne peut avoir un statut de travailleur indépendant. Il n’est et ne peut être qu’un salarié cadre.
La SELAFA est dirigée par un président directeur général, un conseil d’administration et un commissaire aux comptes.
En outre , le capital minimum est de 38 112 € avec au moins 3 associés. Les dirigeants de la SELAFA sont des cadres salariés et sont assujettis au régime général de sécurité sociale, ils ne peuvent cotiser à la CARMF.
La SELCA ou SEL-CA
La SELCA est une société dite en commandite par actions qui n’est que très rarement utilisée dans le monde de la santé, puisque les actionnaires ne font qu’apporter des capitaux mais n’exercent pas la profession. Cependant , leur responsabilité est limitée aux capitaux apportés qui leur permet de toucher des bénéfices en fin d’année. La SELCA est dirigée par des gérants et, s’il y a plus de 20 membres, un conseil d’administration de 3 actionnaires. La SELCA exige 4 associés au minimum.
Exercice libéral en médecine : La réglementation autour du statut des médecins
La société d’ exercice libéral en médecine permet donc l’apport de capitaux extérieurs n’appartenant pas toujours aux médecins salariés de la société. Plusieurs médecins de qualifications différentes peuvent exercer. Mais comme dans la SCP, ils doivent être conventionnés et si l’un des médecins est déconventionné, il doit être exclu de la SEL.
Les médecins exerçant dans le libéral peuvent avoir un statut de médecin salarié. La SEL doit être inscrite au tableau du conseil de l’ordre départemental des médecins, elle relève du droit commercial pour ce qui est de sa comptabilité, de son régime d’actionnariat et est imposée à l’impôt sur les sociétés.
En outre, un médecin exerçant au sein d’une SEL ne peut pas exercer dans une autre structure sauf en cas d’obligation technique comme les radiologues. Dont le travail nécessite un regroupement de matériel soumis à autorisation. Seuls les associés exerçant la profession de médecin peuvent diriger ou gérer la société d’ exercice libéral en médecine.
Dans les SEL, le médecin touche en général un salaire et en fin d’année, des bénéfices qui sont imposés au taux unique de l’impôt sur les sociétés qui est de 34,33%.
La fiscalité autour de la SEL
La société d’ exercice libéral a une comptabilité de type commercial c’est-à-dire créances/dettes. La comptabilité doit être sous le contrôle d’un expert comptable et ses comptes sont publiés. Si le bénéfice est supérieur à 2 MF ou le chiffre d’affaires supérieur à 20 MF, un commissaire aux comptes doit être nommé.
Dans la société d’ exercice libéral les intérêts de crédit nécessaires à l’acquisition des parts de la société ne peuvent pas être déduits. Alors qu’ils le sont dans le cadre du financement de l’installation. (en exercice individuel ou de l’achat de parts de SCP.)
Par contre les remboursements d’emprunt sont pris sur les bénéfices nets de la société imposés à 34,33%. Alors qu’en tant que travailleur indépendant, les remboursements d’emprunt seront réalisés une fois payés vos charges sociales et votre impôt sur le revenu.
La société d’ exercice libéral est exonérée de TVA, mais soumise à la taxe sur les salaires, à la taxe d’apprentissage, à la taxe sur les véhicules de tourisme ainsi qu’à la contribution de solidarité organique (ORGANIC). Les sociétés d’ exercice libéral présentent l’avantage d’une imposition des bénéfices à un taux unique de 34,33%.
Exercice libéral en médecine : Bénéfices et dividendes
Les bénéfices dans la société d’ exercice libéral en médecine sont donc imposés à 34,33%. Alors que dans le cadre du régime des BNC. Ils sont le plus souvent imposés dans la tranche supérieure de l’imposition sur le revenu, à 56,8%. Et ce, même s’ils sont réinvestis dans l’outil professionnel.
En outre , les dividendes payés en fin d’année par votre société d’ exercice libéral , les bénéfices de la société sont imposées à 34,33 %. Auxquels se rajoutera un prélèvement libératoire social de 10% sur les bénéfices qui vous sont donnés. Ces dividendes vous donnent droit à un avoir fiscal de 50 %. Il est prudent de ne créer une SEL qu’après quelques années d’exercice. Ce qui facilite la répartition salaire bénéfice et permet en plus de récupérer des fonds personnels.
Vous êtes médecin et souhaitez vous installer ou en savoir plus sur l’ exercice libéral médecine, contactez-nous ! Nos experts en installation libérale vous accompagneront.