Le Journal Officiel a publié le 12 Juillet, le décret sur l’inscription automatique à l’ordre national des infirmiers. De ce fait, ce décret concerne d’une part les infirmiers déjà en exercice et d’une autre part les futurs professionnels.
En application de l’article L4311-15 du code de la santé publique du 21 Juillet 2009, le décret clarifie les phases conduisant à l’inscription des infirmiers « titulaires d’un titre de formation ou d’une autorisation d’exercice nécessaires pour l’exercice de la profession qui sont employés par des structures publiques ou privées ». Les listes nominatives départementales devront alors détailler certains aspects :
- le(s) nom(s) et prénom(s) du professionnel ;
- la dernière adresse personnelle de correspondance du professionnel que possède la structure ;
- sa date et son lieu de naissance ;
- la dénomination, la date et le lieu d’obtention du titre de formation ou de l’autorisation d’exercice ;
- l’adresse électronique à laquelle le professionnel veut être joint par l’ONI ( Ordre National des Infirmiers ) pour la communication des informations. Ces données sont diffusées par les structures publiques ou privées employant les infirmiers au Conseil national de l’Ordre des infirmiers (CNOI), par voie électronique, à une adresse communiquée par le Conseil national, au plus tard le 15 du premier mois de chaque trimestre civil. Cette transmission se fera d’après le décret « dans des conditions certifiant la confidentialité des données récoltées ».
Comment marche l’inscription à l’ordre national des infirmiers?
Cette première transmission doit porter sur « une information préalable du professionnel par son employeur ». Le CNOI transfère par la suite ces données aux conseils départementaux ou interdépartementaux, qui arrivent à distinguer les IDE ( Infirmier Diplômé d’Etat ) non-inscrits au tableau de l’Ordre, et procèdent à leur inscription provisoire. Ces derniers préviennent également les structures au sujet de cette inscription provisoire.
L’infirmier concerné est, pour sa part, tenu au courant des documents à fournir dans les quatre mois, en vue de son inscription définitive. Au delà de ce délai, le conseil précise au professionnel, « par tout moyen », qu’il ne peut vérifier les conditions nécessaires à son inscription définitive et qu’en l’absence des documents demandés dans le délai d’un mois additionnel, son inscription provisoire prendra fin automatiquement. Concernant cette étape, l’employeur en sera également informé.
Et ceux qui ne sont pas inscrits à l’ordre national des infirmiers ?
Les infirmiers n’étant pas inscrits au tableau de l’Ordre à la date de publication du décret sont dans l’obligation de fournir au conseil départemental ou interdépartemental un certain nombre de documents :
- une copie de leur pièce d’identité valide,
- une copie des titres de formation ou de l’autorisation d’exercice,
- une déclaration sur l’honneur attestant « qu’aucune instance pouvant donner lieu à une condamnation ou une sanction susceptible d’avoir des conséquences sur l’inscription au tableau n’est en cours à leur encontre ».
Enfin, ceux-ci doivent aussi informer leur employeur de la date à laquelle ils ont effectué cette démarche.
