médecin étrangers

Conditions d’exercice des médecins étrangers en France

Médecin étranger inscrit en 3ème cycle des études médicales en France, à quelles conditions puis-je exercer en France ?

En tant que médecin étrangers, je peux exercer soit en tant que remplaçant d’un médecin ou en tant que stagiaire.

– En effet, par dérogation aux conditions légales d’exercice de la médecine en France, l’article L.4131-2 CSP autorise les étudiants en médecine, français ou étrangers, inscrits en 3ème cycle des études médicales en France à exercer temporairement la médecine à titre de remplaçant ou d’adjoint d’un médecin. Le remplaçant agit sous sa propre responsabilité au lieu et place du médecin remplacé. Pendant la durée du remplacement, il relève de la juridiction disciplinaire.

– Par ailleurs, les étudiants du 3ème cycle de médecine générale accomplissent un semestre de formation extra-hospitalière, entièrement ou en partie seulement dans un ou plusieurs cabinets libéraux (Cf. article L.4137-7 CSP; décret n° 88-321 du 7 avril 1988 modifié). Ce cours comprend :

  • une phase au cours de laquelle l’étudiant se familiarise avec son environnement
  • une phase semi-active au cours de laquelle il effectue des actes en présence du maître de stage
  • et une phase active pendant laquelle il exécute seul des actions, le maître de stage pouvant en cas de besoin.

Etudiant étranger ayant suivi mes études médicales en France, actuellement en internat, à quelles conditions je peux faire en France?

Par dérogation aux conditions légales d’exercice de la médecine en France, je peux exercer en tant que médecin interne ; «par délégation et sous la responsabilité du médecin», dans lequel je relève (Cf. Article R. 6153-3 CSP).

La délégation ne comprend pas la faculté de signer les certificats et documents mentionnés à l’article 76 du code de déontologie médicale dont la production fourni par les textes juridiques. N’ayant pas la pleine capacité, ils ne peuvent en particulier effectuer les actions suivants :

  • signer le certificat de décès,
  • signer les certificats de la tolérance, de 24 heures ou de quinzaine prévus pour l’hospitalisation sous contrainte HDT, HO. (Cf. circulaire DGS/554/OD du 8 décembre 1988).

Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir une autorisation individuelle d’exercer la médecine en France ?

Les médecins étrangers, titulaires de diplômes obtenus hors Union européenne ou de l’espace économique européen, peuvent être recrutés dans les établissements publics de santé (Cf. l’article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 sur la couverture médicale universelle) en tant que:

  • praticiens les pièces jointes,
  • attachés associés,
  • assistants associés suivant le nombre de vacations effectuées (Cf. Annexe).

Ces médecins ne sont pas impliqués dans le fonctionnement du service hospitalier que sous la responsabilité directe du chef de service ou de l’un de ses collaborateurs. Ils peuvent effectuer des actes médicaux de pratique courante et se rapportent à des services de garde (Cf. articles R. 6152-501 et suivants du code de la santé publique; articles R. 6152-601 et suivants du code de la santé publique).

La procédure dite NPA (Nouvelle procédure d’autorisation) issue licences) conclusion les articles 60 et 61 de la loi du 27 juillet 1999 dite« loi CMU», ne concerne pas seulement les PADHUE arrivés en France après le 27 juillet 1999 mais également ceux arrivés en France à partir de janvier 1993 ne pouvant pas à l’époque justifier de l’ancienneté exigée pour être candidat à l’examen de la PAC.

Cette procédure est la suivante:

Étape 1: Epreuves

les tests de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française de la procédure d’autorisation d’exercice (PAE) de chaque session sont organisées selon les modalités précisées par le décret. Pour la session de 2008, c’est la décision du 5 mars 2007.

Chaque candidat doit adresser sa demande de candidature par courrier recommandé avec demande de réception (AR), à la DRASS (direction régionale des affaires sanitaires et sociales) ou le ministère de la santé et du développement social du lieu de résidence.

Si le candidat réside à l’étranger, il adresse sa demande de candidature dans les mêmes conditions, en échange de son choix.

Des listes différentes sont organisées suivant le statut du médecin étranger :

  • La liste A (concours)= Tout PADHUE (médecins à Diplôme Hors Union Européenne) non éligible à la liste B ou C;
  • liste B (examen hors quotas est ouvert dans les spécialités de la liste (A)= réfugié politique, apatride, bénéficiaire de l’asile territorial, de la protection subsidiaire ou bien Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises;
  • liste C= PADHUE ayant exercé avant le 1er janvier 2002 et justifiant de 2 mois consécutifs de salaire entre le 22 décembre 2004 et le 22 décembre 2006.

Pour concourir, chaque candidat dépose une demande de candidature comprenant des pièces variant selon la liste sur laquelle il s’inscrit.

–    Pour la liste A, les pièces à fournir sont :

  • Un formulaire d’inscription que vous pouvez télécharger (Ministère de la santé et solidarité),
  • la photocopie lisible de la carte d’identité ou du passeport ou de la carte de séjour en cours de validité à la date de clôture des candidatures;
  • la copie du diplôme, certificat ou autre titre de docteur en médecine, de la pharmacie, en chirurgie dentaire ou d’un diplôme de sage-femme permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention.

Un nombre maximum de candidats pouvant être reçus par profession, discipline, et spécialité est fixé pour chaque session.

–    Pour la liste B :

Les pièces à fournir sont les mêmes que celles exigées aux candidats de la liste A, seulement, les candidats de la liste B doivent impérativement fournir un document officiel, attribuant la qualité de réfugié politique, apatride, bénéficiaires de l’asile territorial, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou bien celle de Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises, pour justifier de l’inscription spécifique à ce titre.

–    Pour la liste C, les pièces à fournir sont, outre les pièces demandées pour la liste A :

Un document attestant de l’exercice de fonctions rémunérées avant le 1er janvier 2002 en ce qui concerne les médecins (bulletins de salaire, contrat de travail ou, attestation de l’employeur) ; un document justifiant de l’exercice de fonctions rémunérées continues pendant au moins deux mois entre le 22 décembre 2004 et le 22 décembre 2006, dans les conditions prévues à l’article 3 du décret du 29 janvier 2007 précité (bulletins de salaires, contrat de travail ou à défaut attestation de confirmation de l’employeur).

Toutes les pièces justificatives accompagnant la demande de candidature doivent être rédigées en langue française, agréé auprès des tribunaux français français ou, pour les les candidats résidant à l’étranger, avoir fait l’objet d’une traduction certifiée par les autorités consulaires de la France.

Les listes des candidats autorisés à concourir sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé.

La composition des jurys est affichée dans le centre d’examen.
Le candidat ayant obtenu une note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l’une des épreuves ne peut être déclaré reçu.

Etape 2 : Fonctions hospitalières (durée 3 ans)

Après le succès au épreuves de validation des connaissances, les lauréats doivent exercer des fonctions pendant une durée de 3 ans durant laquelle leurs pratiques professionnelles sont évaluées par le responsable  de la structure de santé (Cf. Fiche d’information relative à la procédure d’autorisation d’exercice (PAE) des PADHUE délivrée par le Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins, Sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux en Annexe).

Etape 3 : Dépôt du dossier devant les commissions d’autorisation

L’envoi du dossier à la commission d’autorisation et de qualification devient possible dès lors que le candidat à l’autorisation remplit les conditions de la 1ère étape (réussite aux épreuves / examen ou concours), et la 2ème étape (effectuer 3 ans de fonctions hospitalières requises).

Pour les détails, voir le guide pratique proposé par le SNPADHUE à l’intention des lauréats des épreuves de vérification des connaissances de la PAE en Annexe.

L’avis de la commission d’autorisation est de pré-individuelle de la décision de la Ministre de la santé autorisant un médecin à exercer la médecine en France.

Etape 4 : Délivrance de l’autorisation individuelle d’exercice de la médecine en France

Il existe 2 types d’autorisations individuelles d’exercice:

  • la résolution, dites de « plein exercice»
  • et les autorisations temporaires

1. Autorisations individuelles dites de « plein exercice »

Le Ministre chargé de la santé peut, après avis de la commission susvisée (étape 3), autoriser individuellement à exercer, dans une discipline ou de la spécialité :

-Des médecins titulaires d’un diplôme permettant l’exercice de la profession de médecin dans le pays d’obtention de ce diplôme ayant satisfait à des épreuves anonymes de vérification de maîtrise de la langue française et des connaissances organisées pour la discipline ou spécialité (étape 1) et en justifiant de 3 ans de fonctions accomplies dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes (étape 2). Toutefois, les fonctions exercées avant la réussite à ces activités peuvent être prises en compte après avis de la commission.

-les médecins étrangers, ayant un diplôme européen (Cf. l’article L. 4111-2, I bis CSP);

Le nombre maximum de candidats susceptibles d’être reçus à ces activités pour chaque discipline ou spécialité est fixé par arrêté du ministre de la santé.

Toutes les informations concernant le déroulement de cette procédure ont été indiquées ci-dessus et figurent au surplus sur le site Internet du ministère de la Santé : www.sante.gouv.fr  (Rubrique métiers et concours– concours– recrutements, concours et examens de la fonction publique hospitalière organisés par le CNG – procédure d’autorisation d’exercice de la profession de médecin).

2. Autorisations temporaires d’exercice

Ces autorisations peuvent être délivrées par le Ministre de la santé en application de l’article L. 4131-4 CSP aux médecins recrutés en vue d’exercer des fonctions d’enseignement et de recherche (alinéa 1 : autorisation dite « Senior ») d’une part et aux médecins autorisés à compléter leur formation en France (alinéa 2 : autorisation dite « Junior ») d’autre part.

Les médecins qui ont reçu cette autorisation délivrée pour une période maximale de 5 ans pour les autorisations dites « Senior » (Cf. article 5 du décret n°91-966 du 20 septembre 1991) et 3 ans pour les autorisations dites « Junior » (Cf. article 4 du décret n°98-310 du 20 avril 1998), ne peuvent exercer que dans un centre hospitalier universitaire ou un établissement de santé ayant passé convention avec un CHU.

Les médecins bénéficiaires de ces autorisations sont inscrits au tableau de l’Ordre et soumis au code de déontologie médicale pendant la période prévue par l’autorisation délivrée. Ils ne peuvent exercer en dehors de l’établissement hospitalier où ils sont affectés.

Informations complémentaires concernant la mise en œuvre de la procédure d’autorisation d’exercer (PAE)

Est-ce que la mise en œuvre de la procédure d’autorisation d’exercer (PAE) est nécessaire pour les candidats « ressortissants d’un Etat autre que ceux membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen [l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège], titulaires des titres de formation obtenus dans l’un de ces Etats et dont l’expérience professionnelle est attestée par tout moyen » (Article L4111-2 I-bis du Code de la Santé publique) ?
Une fois titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre permettant l’exercice de la médecine, les médecins étrangers désirant exercer en France devront obligatoirement se soumettre à la Procédure d’autorisation d’exercer (PAE).

Celle-ci s’organise autour de plusieurs étapes successives :

  • Le passage d’épreuves de vérification de la langue française ainsi que des connaissances techniques.
  • L’accomplissement de 3 ans de fonctions dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes. Durant cet exercice de 3 années de fonction, les pratiques professionnelles de ces médecins seront évaluées par le responsable de la structure médicale d’affectation.
  • La sollicitation de l’avis d’une Commission d’autorisation d’exercice chargée d’apprécier le niveau de formations initiales et continue, ainsi que la qualité de la pratique professionnelle dans la spécialité demandée.

L’autorisation d’exercice sera délivrée in fine par le Ministre de la Santé.

Cependant, il faut noter qu’il existe plusieurs dérogations à cette procédure d’autorisation d’exercer.

D’ailleurs, les dispositions de l’article L4111-2 I-Bis du Code de la Santé publique constituent une dérogation à l’accomplissement de la PAE.

En clair, les candidats  « ressortissants d’un Etat autre que ceux membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen, titulaires des titres de formation obtenus dans l’un de ces Etats et dont l’expérience professionnelle est attestée par tout moyen » seront exemptés de cette procédure d’autorisation d’exercice.

En effet, le Ministère de la santé (http://www.sante.gouv.fr) considère que lorsque les praticiens sont titulaires d’un diplôme communautaire, les intéressés sont dispensés des épreuves de vérifications des connaissances et déposent leur dossier directement devant la commission d’autorisation d’exercice.

Seule l’attestation de leur expérience professionnelle sera requise aux fins d’obtenir cette autorisation individuelle d’exercer la médecine.

Source

Exercice de médecin en France

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