Le médecin collaborateur libéral est considéré comme un médecin “thésé inscrit au tableau de l’ordre des médecins qui exerce sous contrat dans le cabinet d’un médecin installé. Il utilise ses feuilles de soins et ses ordonnances en son nom” . Il n’est ni un associé ni un remplaçant.
Son statut à part a été défini par l ‘article 18 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME. Ce dernier avait créé ce nouveau mode d’exercice de collaborateur libéral. Si vous êtes intéressés par ce mode d’exercice, voici l’essentiel à savoir.
Qu’est ce qu’un médecin collaborateur libéral ?
Selon les informations fournies par l’ Urssaf “le statut de collaborateur libéral n’est pas ouvert à toutes les professions libérales. Il est réservé aux professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.”
Le médecin collaborateur libéral est indépendant, n’a aucun lien de subordination et a la possibilité de se constituer une patientèle personnelle. Il dispose du statut social d’un professionnel exerçant en qualité d’indépendant. Il reste donc responsable de ses actes professionnels. Le médecin collaborateur libéral doit être :
- Non salarié
- Bénéficier d’un contrat de collaboration libérale
- Exercer sa profession en toute indépendance sans lien de subordination auprès d’un autre professionnel (personne physique ou morale , exerçant lui même la même profession)
Le contrat de collaboration
Dans le contrat de collaboration, le praticien titulaire met à disposition de son collaborateur les locaux et le matériel nécessaire à l’exercice de la profession. Selon l’URSSAF , le contrat de collaboration doit également prévoir les conditions offertes au collaborateur pour sa clientèle personnelle. En outre , le contrat doit donc être conclu dans le respect des règles applicables à la profession libérale. Voici quelques informations qui doivent impérativement y figurer :
- Les modalités de rémunération
- Les conditions d’exercice de l’activité
- Les modalités de rupture du contrat
Honoraires
Le collaborateur libéral perçoit “des honoraires et verse une redevance au titulaire du cabinet. Celle ci devra être fixée selon un accord de redevance au titulaire figurant sur le contrat.”
En outre, il devra également tenir compte des frais engagés par l’utilisation du cabinet . Il faut noter que selon la législation “toute rémunération forfaitaire est exclue , car elle serait susceptible de faire douter de l’indépendance professionnelle du collaborateur et de la requalifier en salarié”.
Les obligations du collaborateur libéral
Le collaborateur libéral doit impérativement souscrire à une assurance responsabilité civile. Il a également l’obligation de s’immatriculer à l’Urssaf , payer ses charges sociales et s’affilier à la CARMF.
Remplacer un médecin collaborateur
Il est possible pour le collaborateur d’être remplacé pendant les congés ou en cas de maladie. Ceci dans le cas d’un contrat de collaboration de longue durée. Cependant dans le cas du remplacement du collaborateur , le contrat devra être tripartite pour formaliser l’accord du médecin titulaire.
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