Les actes de délinquance touchent souvent les professionnels de santé : vol d’ordonnances, violences physiques, dégradations de la plaque professionnelle,… Tels sont les délits réalisés dans le cabinet médical.
Comment agir face à de telles situations ? Qui faut-il informer ? Quelles démarches entreprendre pour faire valoir ses droits ?
Faire valoir ses droits en justice
En cas d’identification de l’auteur présumé des faits , le Procureur de la République pourra soit :
- Demander à un médiateur de tenter de trouver un accord en vue de vous dédommager.
- Renvoyer cette personne devant un tribunal.
Vous pourrez dans ce cas vous constituer partie civile. Plus précisément, demander au tribunal de condamner l’auteur des faits à vous payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Cette demande se fera faite soit, par courrier, directement à l’audience, ou par l’intermédiaire d’un avocat qui vous représentera.
L’évaluation des dommages causés par les délits réalisés dans le cabinet médical
Après avoir porté plainte suite à des délits réalisés dans le cabinet médical , vous allez devoir justifier votre préjudice.
En cas de préjudice corporel, il conviendra, au plus tard dans les 48 heures de l’agression, de consulter un médecin.
Celui-ci vous remettra un certificat médical décrivant vos blessures ainsi que la durée de l’incapacité temporaire de travail (I.T.T.).
Les services de police ou de gendarmerie pourront vous orienter vers un institut de médecine légale qui effectuera ces constatations.
En cas de préjudice matériel, vous rechercherez la facture d’achat des biens endommagés et ferez établir un devis pour les travaux de remise en état.
Votre préjudice sera alors équivalent à la valeur du bien détruit ou de la réparation effectuée pour le remettre en état.
La déclaration à votre assureur et autres organismes
Il est important de faire une déclaration à votre assureur garantissant votre cabinet professionnel au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant le dommage et deux jours en cas de vol.
Si l’évènement dont vous êtes victime est garanti, votre assureur vous indemnisera directement sur la base des justificatifs que vous lui transmettrez.
Un expert peut être nommé pour procéder à une évaluation des dommages.
N’hésitez pas à informer le Conseil de l’Ordre de votre profession qui pourra également vous conseiller.
Enfin, signalez à votre Caisse d’Assurance Maladie le vol de vos ordonnances.
Le dépôt de plainte : un préalable indispensable
En cas de délits réalisés dans le cabinet médical, il faut immédiatement porter plainte auprès du commissariat de police, de la gendarmerie ou du procureur de la République.
Une enquête sera alors menée pour tenter de poursuivre le ou les auteurs des faits.
Vous indiquerez précisément les circonstances des faits dont vous avez été victime et donnerez toute information quant à l’identité de l’auteur présumé. Cela favorisera les recherches des enquêteurs en vue d’identifier et de poursuivre l’auteur des faits.