formalités administratives en médecine libérale

Formalités administratives en médecine libérale à remplir

Formalités administratives en médecine libérale

Avant de pouvoir poser votre plaque, il vous faudra remplir différentes formalités administratives en médecine libérale. Elles nécessitent de s’y prendre suffisamment tôt avant le début prévu de votre activité.

Pour les médecins de l’UE, télécharger la liste des documents à fournir ici.

1- Inscription au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins et demande de formulaire pour l’obtention de la Carte de Professionnel de Santé (Carte CPS) :

L’Ordre des Médecins a pour finalité d’être à la disposition des confrères. Il a une mission d’information et de conseil.

Votre inscription doit se faire auprès du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de votre lieu d’exercice, qu’il s’agisse d’une première inscription, d’un transfert ou d’une demande ultérieure. Cette inscription au tableau est obligatoire sous peine d’amende et d’année d’emprisonnement (Art. L.4161-5 du Code de la Santé Publique).

Le Conseil Départemental vérifie l’exactitude de vos diplômes, titres et qualifications professionnelles. Il s’assure que vous remplissez toutes les conditions nécessaires de moralité et d’indépendance professionnelle avant de vous inscrire au Tableau de l’Ordre des Médecins et de vous délivrer votre carte professionnelle.

Lors de votre inscription, deux solutions sont possibles :

– Soit le médecin signe les documents au Conseil Départemental après les avoir vérifiés. Le Conseil valide le formulaire et l’adresse directement à la DDASS (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales) ou bien il le remet au médecin, à charge pour lui de l’adresser à la DDASS ;

– Soit le Conseil adresse le formulaire et le protocole à signer au médecin par courrier et, dès retour, après validation, les adresse à la DDASS ou il les retransmet au médecin pour qu’il les fasse parvenir lui-même à la DASS.

Une fois ces formalités accomplies, l’Ordre n’intervient plus dans la suite de la procédure, qui se joue dès lors entre la DASS, la CPAM et le GIP-CPS.

Le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins (CDO) de votre lieu d’exercice se tient à votre disposition pour toute information concernant les démarches liées à votre installation.

2- Enregistrement et visa du diplôme

Cela doit être fait dans le mois qui suit l’installation et l’inscription au tableau de l’ordre (art. L4113-1) auprès du service compétent de l’Etat ou de l’organisme désigné à cette fin. C’est-à-dire, de la Préfecture (ou sous préfecture) du lieu d’installation (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) et du Greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu d’exercice (ou directement sur internet http://www.sante.gouv.fr/cerfa/rubrique2.htm rubrique « enregistrement des médecins au répertoire ADELI »).

3- Immatriculation à la Sécurité Sociale

L’assurance maladie assure le remboursement légal des prestations du régime général obligatoire.

Au cours de votre rendez-vous, deux dossiers seront constitués, professionnel et personnel.

– Vous choisirez le secteur conventionnel dans lequel vous souhaitez exercer. (voir  fiche secteur 1 ou secteur 2 ?). Attention : ce choix est pour le moment irréversible.
– Vous choisirez votre couverture sociale (régime général ou régime des salariés non agricoles)

En plus des formalités liés à votre installation, une information vous sera donnée sur :

– la convention nationale médicale
– la télétransmission
– la plateforme de l’assurance maladie : www.ameli.fr

5- Impression de vos ordonnances : selon l’article 79 du code de déontologie

Les seules indications qu’un médecin est autorisé à mentionner sur ses feuilles d’ordonnance sont :

– Nom, prénom, adresse professionnelle, numéros de téléphone et télécopie, jours et heures de consultation.
– Si le médecin est associé ou exerce en association, les noms des médecins associés.
– Sa situation vis-à-vis des organismes d’Assurance Maladie (N.D.L.R. : secteur d’installation et numéro d’inscription au Conseil de l’Ordre).
– La qualification qui lui aura été reconnue conformément au règlement de qualification établi par l’ordre et approuvée par le ministre chargé de la santé.
– Ses diplômes, titres et fonctions lorsqu’ils ont été reconnus par le Conseil National de l’Ordre des Médecins

6- Adhésion à la CARMF

L’adhésion à la CARMF (Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France) concerne tout médecin installé en pratique libérale. Il concerne aussi tout médecin remplaçant inscrit au tableau exerçant en France métropolitaine et dans les départements français d’Outre-mer.

L’inscription est à demander dans un délai d’un mois après le début d’activité. Il prend ensuite effet au 1er jour du trimestre civil suivant la date de début d’activité.

Les cotisations de retraite et de prévoyance obligatoires sont entièrement déductibles des revenus professionnels.

L’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales comprend une Caisse nationale, la CNAVPL, et onze Sections professionnelles, dotées de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.

Pour le compte de la CNAVPL, les Sections professionnelles assurent le recouvrement des cotisations et le service des prestations du régime de base.

  • Pour les médecins de la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (CARMF)
  • les Chirurgiens Dentistes de la Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens Dentistes (CARCD)
  • les pharmaciens et directeurs de laboratoires d’analyses médicales non médecins CAVP (Caisse d’Assurance Vieillesse des Pharmaciens)

7- Immatriculation à l’URSSAF

Que vous soyez médecin de secteur 1 ou secteur 2, dans les 8 jours qui suivent le début de l’activité professionnelle, vous devez vous immatriculer à l’URSSAF de votre lieu d’exercice.

L’Union des Recouvrements des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) est le centre de formalités des professions libérales. Elle procède à l’initiative de l’assurance maladie à votre immatriculation, aux modifications de votre compte et à votre radiation.

Si vous démarrez votre installation avec du personnel (secrétaire, aide opératoire….), vous devez procéder à la Déclaration Unique d’Embauche au plus tard la veille du premier jour de travail.

L’URSSAF est l’organisme qui est probablement le plus efficient et le mieux géré : moins de 2% d’impayés ! L’inscription à l’URSSAF déclanche votre inscription au centre des impôts, aux ASSEDIC, CRAM… Et tous organismes auxquels vous n’auriez jamais pensé mais qui veillent dans l’ombre de l’URSSAF.

8- Affiliation à la Caisse d’Allocations Familiales du lieu d’exercice

Les prestations familiales sont les mêmes que celles versées aux personnes relevant du régime général des salariés, sous réserve des mêmes conditions de ressources : allocations familiales, aides au logement, allocation de rentrée scolaires, etc.

Pour plus d’informations sur les prestations maladies-maternité, congé paternité, reportez-vous directement au site de la CAF de votre lieu d’exercice.

9- Assurance en responsabilité civile professionnelle

L’assurance responsabilité civile est obligatoire depuis la loi du 04 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Elle peut être contractée auprès des compagnies d’assurances « généralistes ». Mais elle relève davantage des mutuelles médicales.

Cette assurance est souvent complétée par une garantie protection juridique pour aider le praticien dans ses démarches en cas de mise en cause (ou tout autre contentieux).

10- Inscription au centre des impôts

Afin de pouvoir être assujetti à la taxe professionnelle (et éventuellement à la taxe sur les salaires en cas d’embauche d’un collaborateur), il faut vous inscrire au centre des impôts de votre lieu d’exercice.

Pour plus d’information :  http://www.impots.gouv.fr

 

 

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