Différents statuts réglementent l’exercice professionnel hospitalier en France. Lesquels sont :
- Assistant Hospitalier Généraliste ou Spécialiste (Article R6152-501 du Code de la santé publique)
- Praticien Contractuel (Article R6152-401 du Code de la santé publique)
- Assistant Hospitalier Associé (Décret n° 2015-320 du 20 mars 2015 modifiant les dispositions statutaires relatives aux praticiens contractuels et aux assistants des hôpitaux)
- Praticien Hospitalier (Article R6152-1 du Code de la santé publique)
- Praticien Attaché (Article R6152-632 du Code de la santé publique)
De ce fait, une réglementation commune régit l’exercice professionnel hospitalier des professionnels de santé, quelque soit leur statut, leur temps de travail, la rémunération ou les congés.
Quel est le temps de travail idéal pour un exercice professionnel hospitalier ?
Dans une organisation où l’activité médicale est élaborée en temps hebdomadaire, à temps plein le médecin effectue 10 demi-journées par semaine sans dépasser 48h par semaine en moyenne sur 4 mois. Cependant, lorsqu’il y a une organisation de l’activité médicale en temps continu, le temps de travail est donc de 48 heures par semaine en moyenne. Ce temps de travail est lissé sur 4 mois.
En outre, un repos de 11h est exigé après 24h consécutives de travail. (Article R6152-606 du code de la santé publique)
En outre, concernant la médecine d’urgence, le calcul du temps de travail est entrain d’être redéfini : les obligations de service sont réparties entre le travail clinique posté et les activités non postées. (INSTRUCTION N° DGOS/RH4/2015/234 du 10 juillet 2015)
A temps partiel, un professionnel de santé peut effectuer son temps de travail sous forme de demi-journées (une demi-journée = 10 %) ou l’équivalent horaire pour les services organisés en temps continu (Article R6152-223 du code de la santé publique).
Le médecin participe à la continuité de service en gardes ou en astreintes. Celles-ci sont comptabilisées dans le temps de travail hebdomadaire, dans les conditions définies par le règlement intérieur et le tableau de service (Arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes).
La rémunération concernant l’exercice professionnel hospitalier
Les indemnités forfaitaires mensuels varient selon le statut et l’échelon. Toutefois, un changement de statut ne peut aboutir à une baisse de ces indemnités forfaitaires. Les différentes étapes et la rémunération diffèrent selon le statut. Les Ministres chargés du budget, de la santé et de la Sécurité Sociale fixent et signent ces éléments par arrêtés. Ceux-ci sont consultables sur le site legifrance.gouv.fr (Arrêté du 12 juillet 2010 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé).
En outre, ils peuvent aussi percevoir en fonction de leur statut :
- des indemnités de dépendance correspondant aux obligations de service (nuit, samedi après-midi, dimanche et jours fériés)
- des indemnités forfaitaires pour tout temps de travail annexe
- certaines compensations pour participation aux jurys de concours, à l’enseignement et à la formation
- des indemnités se référant aux astreintes
- une indemnité visant à développer le travail en réseau
- une prime versée à l’occasion du recrutement initial
- le remboursement des frais de déplacements
- une prime pour un exercice public exclusif
En définitive, ils sont affiliés au régime général de la Sécurité Sociale et reçoivent une pension géré par l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques.
Les types de Congés en exercice professionnel hospitalier
Selon l’Article R6152-35 du Code de la santé publique, les professionnels de santé exerçant leur fonction au sein d’un établissement de santé à temps plein ont droit à des:
- Congés Annuels déterminés comme suit : 25 jours par an ;
- Congés de Formation fixés à 15 jours ouvrables par an (5 à 8 jours pour les contractuels ) ;
- Journées de récupération (repos de garde, RTT, récupération du temps de déplacement en astreinte…) ;
- Congés de maternité, d’adoption ou de paternité ;
- Congés de Solidarité ou de Présence Parentale non rémunérés ;
- Autorisation spéciales d’absences.
En cas d’exercice à temps-partiel, ces congés sont fixés au prorata du temps de travail et inscrits dans le contrat.
