Le remplacement médical après l’internat

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Procédure obligatoire pour un remplacement médical:

(Article R4131-1; article L4131-2; article R4131-3 du Code de la santé publique): Il faut obtenir une licence de remplacement médical pour les médecins remplaçants non thésés auprès du CDOM de sa faculté de rattachement. Cette licence est valable jusqu’au 30 novembre de l’année qui suit, et est renouvelable jusqu’à six ans après la date d’entrée en troisième cycle. Vous devez faire une demande de renouvellement de votre licence de remplacement médical chaque année. Il est important d’obtenir cette procédure; car tout remplacement effectué sans cette licence est considéré comme un exercice illégal de la médecine et est lourdement sanctionné.

Document à fournir:

• Formulaire de demande de licence; • Certificat de validation de trois mois dont celui chez le praticien par la Faculté; • Attestation de confirmation de deuxième cycle; • Un certificat de scolarité; • Pièce d’identité, photos d’identité, timbres.

Autorisation de remplacement 

( Article R4124-3 du Code de la santé publique ): délivré par le CDOM dont relève le médecin remplacé, pour une durée maximale de trois mois.

Contrat de remplacement

Il doit être obligatoirement communiqué au CDOM. Le montant de la rétrocession d’honoraires doit y figurer. Vous devez faire une demande de renouvellement de votre licence chaque année. Une Responsabilité Civile Professionnelle est obligatoire. Il est nécessaire de déclarer tout changement d’exercice à votre assureur ainsi que tout exercice dit «particulier» (ostéopathie, régulation libérale, etc.). S’inscrire à l’URSSAF avant ou dans les 8 jours suivant le premier remplacement. Les cotisations URSSAF comprennent:
  • les cotisations d’allocations familiales;
  • cotisations de l’Assurance Maladie;
  • la CSG;
  • la CRDS;
Dès lors que vous exercez en libéral, vous êtes votre propre employeur, à vous alors de payer l’impôt sur le revenu et les charges sociales. On ne paye pas par contre, en tant que médecin remplaçant, la cotisation à l’URPS. Les deux premières années, le montant des cotisations est forfaitaire. L’inscription à la CPAM de votre lieu de résidence est obligatoire à partir du 30 ème  jour de remplacement pour bénéficier du régime PAMC. Seuls les médecins thésés ont obtenu de s’affilier à la Caisse Autonome de Retraite des Médecins Français. Les médecins remplaçants doivent payer la Cotisation Foncière des Entreprises. Déclarer à son assurance automobile que l’on utilise sa voiture à titre professionnel.

Fiscalité:

L’impôt basé sur les Bénéfices non commerciaux (BNC) a permis selon 2 possibilités: le régime micro BNC et la déclaration contrôlée. L’Association de gestion agréée (AGA) est vivement recommandée dès que vous bénéficiez pas du régime micro BNC avant le 31 mai de chaque année. Cela permet d’avoir une majoration de 25% du bénéfice imposable. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site Web de ReAGJIR (Regroupement Autonome des Généralistes Jeunes Installés et Remplaçants).

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