Droit d’exercice de la médecine en France

exercice de la médecine en France

L’exercice de la médecine en France est subordonnée à des conditions de nationalité, de diplômes et d’inscription au tableau du Conseil de l’Ordre des médecins, des pharmaciens ou des chirurgiens-dentistes, et ce, conformément aux articles L. 4111-1 et L. 4221-1 du Code de la santé publique.

Toutefois, les médecins ne répondant pas aux conditions évoquées peuvent être autorisés à participer à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement de maladies sous la responsabilité directe du responsable du service dont il relève. Ou également en cas d’empêchement, de l’un de ses collaborateurs.

Exercice de la médecine en France

Avec un diplôme de docteur en médecine obtenu dans un des pays de l’UE

Il est possible pour un praticien membre et diplômé de l’Union Européenne d’exercer la médecine en France sans repasser par une période de formation grâce à la directive 2005/36/CE qui établit des équivalences entre les spécialités européennes.

Sous certaines conditions, d’autres pays ayant passé des accords bilatéraux avec la France

a) Les conventions d’établissement

Ces conventions ont pour objectif de donner aux ressortissants de chaque état signataire un traitement identique à celui reconnu à ses propres nationaux et réciproquement. Des conventions ont été conclues avec les Républiques de Centrafrique, du Congo (Brazzaville), du Gabon, du Mali, du Sénégal, du Tchad et du Togo. Les ressortissants de ces Etats, titulaires d’un diplôme d’Etat français de Docteur en médecine ou d’un titre mentionné à l’article L. 4131-1 du code de la santé publique peuvent exercer la médecine en France (ou y faire des remplacements à titre d’étudiant s’ils accomplissent leurs études de médecine en France).

b) Les accords de réciprocité (article L.4111-3 du code de la santé publique)

Ces accords autorisent l’installation en France d’un nombre déterminé de médecins étrangers, en contrepartie d’un nombre égal de médecins français sur le territoire de l’autre pays. L’autorisation est donnée par arrêté individuel du ministre de la santé.

c) Conventions médicales frontalières

Aux termes de conventions médicales frontalières comportant la réciprocité, les médecins frontaliers monégasques et suisses établis dans les communes limitrophes de la France peuvent être admis à dispenser leurs soins dans ces communes selon des conditions particulières à chacune de ces conventions.

Médecin étranger avec un diplôme obtenu dans d’autres pays

Pour les médecins étrangers ayant obtenu un diplôme dans d’autres pays , voici les différentes possibilités :

* Soit s’inscrire dans une faculté de médecine française et passer le concours de première année, puis en fonction du cursus antérieur ils pourront être autorisés a se présenter directement à l’ Examen Classant National qui leur permettra en fonction de leur classement d’effectuer un internat de 3 ans en médecine générale pour obtenir un diplôme d’études spécialisé (DES) en médecine générale ou 4 ans pour les spécialistes.

* Soit passer les épreuves de la PAE (Procédure Autorisation d’Exercice). Ce sont des EVC 2 (Epreuves de Vérification des Connaissances) dans la spécialité pour laquelle ils souhaitent obtenir leur autorisation par la suite.

En plus de cette PAE, il faut accomplir 3 années de fonctions hospitalières en France mais seulement en établissement public, en tant que praticien attaché, attaché associé ou assistant associé suivant le nombre de vacations effectuées.

Après avoir réuni ces deux conditions obligatoires, le médecin étranger devra adresser un dossier en double exemplaire de demande d’autorisation d’exercice dans la spécialité pour laquelle les épreuves de la PAE auront été passées, au Conseil National de l’Ordre des médecins. Liste des pièces à fournir par le médecin étranger pour la procédure Lauréats PAE.

Pour tous les candidats

□ Un formulaire de demande d’autorisation d’exercice de la profession

□ Une photocopie lisible d’une pièce d’identité en cours de validité à la date de dépôt du dossier
□ Une copie du titre de formation permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention ainsi que, le cas échéant, une copie du titre de formation de spécialiste
□ Le cas échéant, une copie des diplômes complémentaires

□ Toutes pièces utiles justifiant des formations continues, de l’expérience et des compétences acquises au cours de l’exercice professionnel dans un Etat membre de l’Union européenne ou un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ou dans un Etat hors Union européenne.
□ Dans le cadre de fonctions exercées dans un Etat autre que la France, une déclaration de l’autorité compétente de cet Etat, datant de moins d’un an, attestant de l’absence de sanctions.

Candidats exemptés des épreuves

a)  Les lauréats de la procédure dite loi de 1972

Les candidats ayant satisfait aux épreuves écrites et orales de vérification des connaissances passées dans le cadre de la procédure dite « loi de 72 » (correspondant au CSCT pour les médecins) et justifiant de fonctions rémunérées d’une durée continue de deux mois entre le 22/12/2004 et le 22/12/2006, sont réputés avoir satisfait aux épreuves de vérification des connaissances. En sus des pièces mentionnées au I, ils doivent présenter les pièces suivantes :
□ Un curriculum vitae détaillé :
□ La notification ministérielle de réussite aux épreuves écrites et orales (CSCT pour les médecins) ou, à défaut, tout document pouvant justifier de la réussite aux épreuves :
□ Tous documents justifiant de l’exercice de fonctions rémunérées exercées conformément aux dispositions du II de l’article 3 du décret du 29 janvier 2007 (contrat de travail, bulletins de salaire, attestation de l’employeur).

b) Les candidats de nationalité hors UE titulaires d’un diplôme délivré par un Etat membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE

Les candidats de nationalité hors Union européenne et titulaires d’un diplôme délivré par un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen n’ont pas à passer les épreuves pour obtenir une autorisation d’exercice en France. Ils doivent présenter un dossier devant la commission d’autorisation d’exercice compétente. En sus des pièces mentionnées au 1-, ils doivent présenter les pièces suivantes :

□ Un curriculum vitae détaillé

□ Pour les diplômes répondant aux exigences minimales de formation prévues par la directive européenne, une attestation de conformité. Les pièces justificatives doivent être rédigées en langue française, ou traduites.

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