Dossier médical partagé : ce qu’il faut retenir !

Quelles sont les fonctionnalités du dossier médical partagé ?

• Qu’est-ce que le dossier médical partagé ?

C’est un carnet de santé numérique et sécurisé qui stocke toutes les informations médicales personnelles du patient l’ayant ouvert à sa demande et de manière totalement optionnelle. Ce carnet de santé peut être examiné en ligne par les patients et les professionnels de santé. Cependant, il est important de savoir que ce dossier n’est approuvé que par le patient.

Sa principale finalité est de parfaire l’organisation des soins du patient. Ceci permettra donc d’empêcher la répétition d’examens, les prescriptions futiles ou les interdépendances entre médicaments. En définitive, toutes ces innovations ont comme seule volonté d’alléger financièrement les caisses de l’Assurance maladie.

Selon l’Assurance maladie, environ 3,6 millions de Français ont déjà ouvert leur dossier médical partagé à la mi-janvier.

• Comment fonctionne le dossier médical partagé ?

Il est à portée de main à tout moment par les patients ou les professionnels de santé de leur choix, que ce soit depuis un ordinateur ou via un smartphone.

NB1 : C’est toujours le patient qui approuve la création de son dossier médical partagé.

Le dossier est automatiquement approvisionné par l’Assurance maladie à partir de l’historique des soins et des traitements remboursés (et non des remboursements) des 24 derniers mois. En effet, le patient a la possibilité d’ajouter toutes les informations supplémentaires (antécédents médicaux, allergies éventuelles, etc.)

L’unique personne ayant accès à l’ensemble des informations se trouvant dans un dossier médical partagé est le médecin traitant. Le patient, lui, est informé par courrier ou SMS, de chaque intervention d’un professionnel dans son dossier.

Le patient a la liberté de partager ou non ses données avec d’autres professionnels de santé. De plus, il a le choix de couper l’accès d’un professionnel à son dossier à tout moment.

En outre, le dossier médical n’est pas exigé, son ouverture tout comme sa faute de création, n’a aucun impact sur les remboursements des soins.

• De quoi est constitué le dossier médical partagé ?

L’Assurance maladie annonce le dossier médical partagé comme « la mémoire de votre santé ». Il amasse en une plateforme unique la totalité des documents égarés entre le professionnel de santé traitant, les médecins spécialistes qui ont été consulté, les établissements de santé dans lesquels le patient a résidé…

NB2 : à partir d’Avril 2019, un assuré pourra indiquer dans son dossier médical partagé ses instructions anticipées ( particulièrement ses souhaits concernant leur fin de vie) et sa position sur le don d’organes (s’il accepte ou non d’être donneur).

A qui s’adresse le dossier médical partagé ?

Tout individu bénéficiant d’un régime de sécurité sociale, qu’il soit majeur ou mineur, peut posséder gratuitement et s’il le désire, d’un dossier médical partagé, dans les conditions et sous les garanties prévues aux articles L.1110‐4 et L. 1110‐4‐1. Par ailleurs, la démarche s’inscrit aussi dans le respect du secret médical.

• De quoi est constitué le dossier médical partagé pour un mineur ou une personne majeure protégée ?

Tout ce qui concerne l’accès ce dossier pour les personnes majeures ou mineures fait l’objet d’une mesure de sécurité juridique qui est fixée par la loi. Ainsi, leur représentant légal (parent, tuteur) doit donner son accord lors de la création du dossier.

NB3 : lorsque les deux parents peuvent être juridiquement représentants légaux, le dossier médical partagé ne permet d’enregistrer, à ce jour, qu’un seul représentant légal.

Comment créer un dossier médical partagé ?

L’ouverture d’un dossier médical partagé par un professionnel de santé ou un établissement de santé est gratuite. Elle n’est possible qu’avec l’adhésion du patient. Ce dernier doit être avisé du fonctionnement et des bénéfices du dossier médical partagé.

Une demande de création peut être faite soit à l’accueil d’un établissement de santé, soit lors d’une consultation médicale (sous réserve que le médecin dispose des outils informatiques adaptés). Pour ce faire, le patient doit disposer de sa Carte Vitale. Une fois le dossier ouvert, ses identifiants de connexion lui sont remis et lui permettent d’examiner son dossier médical partagé. Par la suite, une confirmation de la création de son dossier lui est adressée par e-mail ou par courrier.

NB4 : depuis Mars 2018, les pharmaciens sont rémunérés un euro par dossier médical partagé ouvert.

Qui peut examiner ce dossier ?

• Le patient titulaire du dossier

Le dossier est accessible à tout moment par le patient, soit par le biais du site Internet, soit par l’intermédiaire de l’application. Il doit avoir ses identifiants pour pouvoir se connecter. Il est au courant des actions qui se font sur son dossier (ajout ou consultation de documents).

• Les professionnels de santé

Seuls les professionnels de santé autorisés par le patient peuvent accéder à son dossier médical personnalisé (ils doivent justifier d’une carte professionnelle).

Le dossier médical partagé n’est pas accessible dans le cadre de la médecine du travail. De plus, les mutuelles, les assureurs et l’Assurance maladie n’ont pas accès aux données.

En allant sur le dossier du patient, le professionnel de santé a accès au même contenu que l’assuré. Sauf, bien sûr, si celui-ci a choisi de lui cacher des informations. Dès lors, celles-ci demeurent  accessibles au patient et au médecin traitant.