Permis d’exercice de médecine en France pour québécois

Permis d’exercice de médecine en France/Quebec

Le 27 novembre 2009, le Collège des médecins du Québec (CMQ) et le Conseil national de l’Ordre des médecins de France ainsi que le ministère de la Santé de France ont signé un Arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) pour favoriser la mobilité de la main-d’œuvre médicale entre la France et le Québec. Afin de permettre l’exercice de médecine en France pour les québécois et vice-versa.

Qui sont les médecins visés par l’entente ?

Les médecins visés sont ceux  qui détiennent une aptitude légale à exercer la médecine; et ont obtenu un titre de formation délivré par une autorité reconnue ou désignée dans la ville de Québec ou la France.

Qui sont les médecins non visés par l’entente ?

Pour être visés par l’entente il faut que les médecin effectuent :

• leur cours de médecine ou leur programme de résidence dans une de ces 3 facultés de médecine :

– du Canada,

– des États-Unis

– et de la France;

• ou qu’ils exercent une spécialité visée par l’entente Québec-France. Dans le cas où ils ne répondent pas à ces conditions, ils doivent suivre les voies régulières au permis d’exercice :

– Permis (régulier)

– Permis restrictif

Selon l’article 35 de la Loi médicale, le Collège des médecins du Québec délivre le permis restrictif selon des balises établies pour les candidats relevant de l’accord Québec-France.

Les conditions pour qu’un médecin titulaire d’un permis d’exercice de médecine en France obtienne un permis d’exercice au Québec 

Pour un permis d’exercice au Québec, vous devez en tant que médecin, être :

• titulaire d’un diplôme d’État de docteur en médecine délivré par une faculté de médecine établie et dispensant sa formation en France;
• vous devez complété votre formation postdoctorale (résidanat/internat). Vous devez l’effectuer dans un établissement universitaire français en médecine générale ou dans l’une des autres spécialités prévues par l’accord;
• titulaire d’un certificat de spécialiste (ou l’équivalent) dans les spécialités prévues à l’entente, délivré par une université française;
• membre à part entière du Conseil national de l’Ordre des médecins en France; inscrit au tableau de l’Ordre des médecins en France en tant que médecin généraliste ou spécialiste; sans restriction ni limitation d’exercice, découlant d’une mesure administrative, d’un engagement volontaire ou d’une décision disciplinaire ou pénale. De plus, vous ne faites l’objet d’aucune instance qui peut conduire à la condamnation ou à une sanction susceptible d’entraîner des conséquences pour votre inscription CMQ.
• Vous avez exercé avec compétence, dans le champ d’activités médicales visé par le permis restrictif demandé, dans un délai de douze mois au cours des deux dernières années précédant votre demande.
• Vous avez réussi votre stage d’adaptation à caractère évaluatif.
• participé à l’activités de formation ALDO-Québec dans un délai d’un an après la délivrance de votre permis

Pour effectuer une demande :

Vous devez ouvrir un compte personnel sur inscriptionmed.ca, présenter une Demande d’inscription médical en sélectionnant le type de demande Permis restrictif, préciser «Arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) entre le québec et la France» et fournir les Documents nécessaires.

Il est de votre responsabilité d’effectuer le suivi de vos documents présentés à inscriptionmed.ca. Aussi, vos documents doivent avoir le statut de vérification «Approuvé» au cours du processus de la demande de permis restrictif. Et ceci avant la délivrance du permis.

Les conditions pour qu’un médecin titulaire d’un permis d’exercice au Québec obtienne un permis d’exercice en France 

• Vous avez le diplôme de docteur en médecine délivré par l’une des quatre facultés de médecine du Québec;
• Vous devez terminer, dans un programme agréé au Québec :

– une formation postdoctorale (résidence) en médecine de famille

– ou dans l’une des autres spécialités prévues à l’entente;

• titulaire d’un titre de formation de médecine générale ou dans l’une des spécialités prévues dans l’accord délivré par une université québécoise;
• Vous êtes membre en règle du CMQ, inscrit au tableau du CMQ en qualité de médecin omnipraticien/de famille ou spécialiste sans contraintes ni limitation d’exercice, qu’elle découle d’une mesure administrative, d’un engagement volontaire ou d’une décision disciplinaire ou pénale.

Il faut d’abord déposer une demande au Conseil départemental de l’Ordre des médecins du département où le médecin envisage de s’installer.
À défaut d’une localisation définie, la demande doit être déposée au Conseil national de l’Ordre des médecins de France.
Dans les deux cas, le médecin doit utiliser le formulaire de demande d’autorisation d’exercice (pourra être obtenu en communiquant avec le Conseil national de l’ordre des médecins).