Accessibilité ERP: Réglementation pour cabinets médicaux

accessibilité du cabinet médical

L’ accessibilité ERP concerne également les cabinets privés des professionnels de santé. Ces derniers sont obligés de se conformer aux réglementations relatives à l’accessibilité pour les patients. Il faut dire que les locaux des professionnels de santé sont considérés comme des établissements recevant du public ERP de catégorie 5. Ce qui oblige les médecins à respecter les critères légaux d’accessibilité aux personnes handicapées fixées par la Loi du 11 février 2015.

Accessibilité ERP

ERP : Définition et classement

Tout bâtiment, local ou enceinte dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non; sachant que toute personne autre que le personnel fait partie du public .
Les locaux des professionnels de santé ouverts aux patients sont des établissements recevant du public (ERP) au sens du code de la construction et de l’habitation.
Classification des ERP en 5 catégories : en fonction du nombre maximal de personnes présentes en même temps dans l’établissement
1ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes
2ème catégorie : de 701 à 1 500 personnes
3ème catégorie : de 301 à 700 personnes
4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous selon un seuil variable
5ème catégorie : en dessous
Un cabinet médical est le plus souvent un ERP de 5ème catégorie de type PU.

Cas particulier :
Les locaux des professionnels de santé implantés dans un centre commercial sont classés dans la même catégorie d’ERP que celle du centre commercial (généralement en 1ère catégorie).

Conséquences de la classification des ERP en 5 catégories :
Les ERP classés en catégories 1, 2, 3 ou 4 doivent respecter les prescriptions techniques d’accessibilité applicables au neuf pour la totalité du bâtiment.
Pour les ERP classés en 5ème catégorie, la mise aux normes peut ne concerner qu’une partie de l’établissement, la plus proche possible de l’entrée.
Toutes les prestations de l’établissement doivent pouvoir être délivrées dans cette partie accessible.
NB: Une partie des prestations délivrées par l’établissement peut être fournie par des mesures de substitution dans le cadre d’une mesure de dérogation.

Les dérogations possibles

Dans le cas d’un ERP 5 remplissant une mission de service public, la demande de dérogation doit être assortie d’une mesure de substitution.
L’obtention d’une dérogation provoquant une rupture de la chaîne de déplacement au sein de l’établissement rend inutile la mise en œuvre, en aval de cette rupture, des adaptations d’accessibilité pour le ou les types de handicap déterminés.
L’installation d’un cabinet dans un immeuble neuf ne peut donner lieu à aucune dérogation

ATTENTION : La dérogation ne concerne qu’un aspect de l’accessibilité des cabinets médicaux et ne dispense pas de la mise en application des autres mesures.

Les différents types de dérogation :

  • Impossibilité technique : Il s’agit par exemple :

– Des caractéristiques du terrain (pente trop importante par exemple)
– De l’impossibilité d’installer un ascenseur quand la cage d’escalier ne le permet pas
– De la mise en danger de la solidité du bâtiment (nécessité de percer un mur porteur)
– D’une largeur du trottoir insuffisante pour mettre en place une rampe

  • Patrimoine architectural
  • Disproportion entre améliorations et conséquences
  • Refus copropriété

Accessibilité ERP et Copropriété : Qui fait quoi?

-Le professionnel locataire:
Sauf indication contraire du bail, sa participation se limitera aux travaux de type « décoratifs » à l’intérieur du local comme :
Peinture des portes (contraste avec les murs)
Mise en évidence des interrupteurs
Remplacement des poignées de porte
Mise en place de barres d’appuis dans les WC
Dégager sa responsabilité en tant que locataire
Pour dégager sa responsabilité, le locataire doit adresser à son propriétaire une lettre recommandé avec accusé de réception lui demandant de prendre les mesures nécessaires à la mise en conformité du local et de son accès.
Ce courrier lui servira de justification de sa bonne foi en cas de poursuites.
Juridiquement, on ne peut condamner le locataire pour des travaux qui ne relèvent pas de sa responsabilité et qu’il n’a pas la possibilité de faire effectuer (le locataire ne peut saisir la copropriété pour une demande de travaux)

– Le propriétaire du local 
La mise en conformité est de sa responsabilité.
C’est lui qui doit déposer une attestation  de conformité ou un Agenda d’Accessibilité programmée avec sans demande de dérogation.
En outre  si de gros travaux sont nécessaires dans le local, ils sont à sa charge (sauf mention contraire au bail)

– La copropriété :
Pour les travaux concernant les parties communes, les adaptations étant utiles aussi aux résidents (une rampe d’accès facilite l’accès des poussettes de copropriétaires, la sécurisation de l’escalier est bénéfique à tous …) elles doivent être financées par la copropriété.
Libre à elle de refuser les travaux, ce qui donnera lieu à dérogation. Mais la copropriété ne peut accepter des travaux et les mettre à la charge du seul professionnel.
Cela ne concerne pas les aménagements à l’usage exclusif du professionnel comme par exemple un bouton d’interphone spécifique

Accessibilité ERP: Les sanctions pour les cabinets médicaux

1/ Non-respect des obligations d’accessibilité
Amende maximale de 45.000 euros et six mois d’emprisonnement si récidive.

2/ Fermeture administrative
Peut être décidée par le maire, s’il a autorisé l’ouverture

3/ Délit pénal de discrimination en raison du handicap de la personne
Refus de délivrer une prestation du seul fait du handicap
Amende maximale de 75.000 euros et cinq ans d’emprisonnement.

4/ Défaut de dépôt de projet d’agenda d’accessibilité programmée
Sanction forfaitaire de 1.500 € s’il s’agit d’un établissement ERP5

5/ Non-transmission des documents de suivi de l’Ad’AP ou documents erronés
Sanction forfaitaire de 1.500 € s’il s’agit d’un établissement ERP5

Si vous recherchez des informations supplémentaires sur la réglementation ERP, nous vous conseillons de vous rendre sur le site du Syndicat des Médecins généralistes où vous trouverez une documentation plus complète.

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