tableau de l'Ordre des médecins

Comment s’inscrire au tableau de l’Ordre des médecins?

La procédure d’inscription au tableau de l’ordre des médecins

Un médecin requérant l’inscription au tableau de l’Ordre des médecins doit donner sa demande à main propre ou l’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception au Président du conseil de l’Ordre du département dans lequel il veut établir sa résidence (en vertu des articles L.4112-1 et R.4112-1 du Code de la santé publique). C’est une démarche personnelle et obligatoire sous peine de poursuites pour exercice illégal de la médecine (articles L.4161-1 à 5 du Code de la santé publique).

La constitution du dossier

Les pièces nécessaires pour une demande d’inscription au tableau de l’Ordre sont les suivants :

  • une lettre de demande d’inscription adressée au Président du Conseil Départemental. Le médecin devra adresser sa situation professionnelle prévue dans le département;
  • certificat de naissance ou une photocopie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité certifié conforme à l’original par l’intéressé ou une attestation de nationalité délivrée par une autorité compétente;
  • une photocopie, certifiée conforme par le médecin, d’un diplôme de Docteur en Médecine;
  • une photocopie, certifiée conforme par le médecin, du DES;
  • un CV;
  • une photocopie certifiée conforme des titres universitaires et de hospitaliers;
  • un chèque couvrant les droits d’inscription de 166,50€.

Il faut ajouter à cela:

  • une déclaration sur l’honneur du demandeur qu’aucune procédure de condamnation susceptible d’avoir des conséquences sur l’inscription au tableau n’est en cours,
  • puis, un certificat de radiation délivré par l’autorité de laquelle le demandeur était antérieurement inscrit ou enregistré,
  • le cas échéant, une déclaration sur l’honneur du demandeur certifiant qu’il n’a jamais été inscrit ou enregistré,
  • le cas échéant, un certificat d’inscription ou d’enregistrement dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen;
  • et enfin, la preuve par tout moyen que le demandeur possède les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession ainsi qu’un CV.

En cas de doute sur la connaissance suffisante du demandeur de la langue française, l’article L.4112-2 du Code de la santé publique autorise le président du conseil départemental à entendre l’intéressé. En outre, cette vérification peut être faite à la demande du conseil de l’Ordre ou de l’intéressé par le médecin désigné par le directeur général de l’agence régionale de santé. Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l’activité à exercer.

L’instruction de la demande

Cette instruction est régie par l’article R.4112-2 du Code de la santé publique. Ainsi, en possession des pièces précitées, un dossier est constitué au nom du postulant par le conseil départemental qui va choisir un rapporteur. Ce rapporteur procède à l’instruction de la demande et fait un rapport écrit. A cette fin, le demandeur doit faire une visite auprès d’un des membres du Conseil départemental désigné rapporteur. Ce rendez-vous est OBLIGATOIRE; il convient de le fixer en téléphonant au secrétariat de l’Ordre Départemental des Médecins de Meurthe-et-Moselle (03.83.40.35.01).

Le conseil départemental demande au casier judiciaire national la communication du bulletin n°2 du casier judiciaire du candidat. Il s’assure ensuite que le demandeur remplit les conditions nécessaires de compétence, de moralité, d’indépendance et ne présente pas une infinité ou un état pathologique incompatible avec l’exercice de la profession. En cas de doute sur ces conditions, une expertise pourra être diligentée par le conseil régional ou interrégional sur demande du conseil départemental.

La décision du conseil de l’ordre

En application de l’article L.4112-3 du Code de la santé publique, le conseil départemental de l’Ordre réuni en séance plénière doit statuer dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception du dossier. Concernant les ressortissants des Etats tiers, ce délai est porté à 6 mois. L’absence de décision dans le délai imparti constitue une décision implicite de rejet au titre de l’article L.4112-4 du Code de la santé publique.

En cas de refus explicite d’inscription, la décision sera motivée. Dans ce cas, l’intéressé sera invité 15 jours au moins à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Il comparaîtra devant le conseil pour y présenter ses explications (article R.4112-2 du Code de la santé publique).

En cas d’acceptation de l’inscription, le demandeur recevra par courrier recommandé :

– La notification d’inscription avec le numéro RPPS ;

– La carte professionnelle ;

– Le caducée si le médecin exerce ;

– Une liste de formalités administratives à accomplir.

Référence :

http://www.conseil54.ordre.medecin.fr/

Ordre des médecins

Laisser un commentaire