exercice libéral

L’exercice libéral des professionnels de santé

On distingue plusieurs modes d’exercice libéral de médecins généralistes. Ils sont regroupés en 3 catégories:

  • L’exercice libéral seul(e) ou en groupe
  • La collaboration
  • Le salariat
  • Exercice libéral réalisée(e)

Le praticien a alors le choix entre le statut de travailleur indépendant et la création d’une société d’exercice libéral unipersonnelle.

Exercices en groupe

Les médecins ne sont pas tous forcément de la même spécialité et peuvent se partager une secrétaire. Les maisons de santé ont la particularité de regrouper des professionnels médicaux et paramédicaux dans la même structure.
Il existe différents statuts d’exercice en groupe :

  • l’Indivision : un accord lie les médecins entre eux.
  • (SCM) La Société civile de Moyens : dépenses communes partagées, mais pas les honoraires. Il est possible d’investir au nom de la SCM.
  • (SCP) la Société Civile Professionnelle : la société civile regroupant 2 à 10 médecins. La SCP perçois des honoraires puis les partages. Chaque partenaire détient des parts de la société, mais conservent le statut de travailleur indépendant. Le conventionnement est obligatoire.
  • (SEL) la Société d’Exercice Libéral : La société encaisse les honoraires puis les partages. Les paramédicaux ont la possibilité de rentrer dans le SEL, c’est pourquoi elle encourage la coopération interprofessionnelle. Les patrimoines de la société et du médecin sont distincts, contrairement à la SCP.

Collaboration

Il est question ici d’un contrat entre deux médecins, souvent un « jeune » praticien et un praticien plus expérimenté. Le jeune praticien verse un pourcentage de ses honoraires au second, qui s’engage à lui fournir un cabinet équipé. Il peut aussi s’agir d’un échange concernant les tâches administratives du cabinet.

La loi du 2 août 2005 définit ce statut et ajoute : « le collaborateur libéral exerce son activité professionnelle en toute indépendance, sans lien de subordination. Il a la possibilité compléter sa formation et peut se constituer une clientèle personnelle ». (Article 18 de la loi n°2005-882 en faveur des petites et moyennes entreprises)
Le contrat de collaboration libérale doit être déposé au Conseil de l’Ordre des Médecins. Il doit mentionner une durée, les modalités de la rémunération du collaborateur, les conditions d’exercice de l’activité, et les conditions et modalités de rupture.

Salariat

Il s’agit d’un statut très récent, et encore peu répandu. Il est plus connu sous le terme de« collaborateur salarié».
On reprend les particularités du statut de collaborateur libéral en ajoutant la notion de subordination.
Le médecin salarié conserve une totale indépendance à l’égard de son exercice médical. Ce principe fondamental de la profession n’est pas remis en cause par ce type de statut. Le praticien reste donc libre de ses prescriptions et totalement responsable de ces dernières. Le lien de subordination à l’égard de l’employeur ne concerne que la gestion administrative et financière de la firme, et de l’organisation du travail.

Dans le cadre de sa pratique, le médecin peut modifier et combiner sa situation statutaire. Le plus souvent il choisi d’exercer en n’ayant qu’un statut, mais il peut effectuer une variété de temps de travail qui peuvent avoir des statuts différents. Par exemple, l’exercice libéral en cabinet peut se conjuguer à quelques demi-journées de salariat en PMI.

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