Exercice de la médecine libérale EN ASSOCIATION : quelles formes juridiques ?

L’installation en groupe entre professionnels de santé de même spécialité ou de spécialités différentes, avec ou sans autres professions de santé, permet de mettre en commun les moyens et/ou les ressources (locaux, informatique, secrétariat, plateaux techniques…).
Si l’installation en groupe est attrayante (échanges entre professionnels, meilleure qualité de service proposée aux patients, souplesse des conditions de travail et continuité des soins assurée…), elle nécessite aussi une organisation et requiert le partage de certains objectifs, mais aussi certaines concessions.
L’exercice de la médecine libérale en groupe doit être formalisé par un contrat ou une création de société pour déterminer les engagements de chaque partie prenante.

Il existe plusieurs formes juridiques que peut prendre votre cabinet la SCI, la SCM, la SCP, la SEL et la SISA.

La SCI (Société Civile Immobilière )

Comme son nom l’indique, la SCI est une société civile instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourrait en résulter (article 1832 du code civil). La location d’un immeuble nu est une activité civile.

La SCI est soumise aux conditions d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés en vue d’obtenir la personnalité morale qui lui permettra de disposer d’un domicile, d’une nationalité, d’un patrimoine propre et de la capacité juridique (possibilité de souscrire un emprunt, agir en justice tant en défense qu’en demande, acheter un bien…).

Cette société aura pour objet d’acquérir un bien immobilier, de l’administrer, de l’exploiter par la location et de l’entretenir.

Elle est imposable, par le biais de ses associés, à l’impôt sur le revenu. Elle peut, toutefois, opter pour l’Impôt sur les Sociétés.

Les avantages de la SCI

  • Augmenter la capacité financière de l’acquéreur

La SCI peut permettre à plusieurs personnes de réaliser un investissement immobilier que chacune d’entre elles, prise séparément, n’aurait pas pu effectuer seule.

  • Bénéficier d’un financement avantageux

La SCI peut emprunter auprès des établissements bancaires mais aussi auprès de ses associés, par voie d’apport en compte courant, les fonds nécessaires à l’achat du local professionnel. Dès lors que ledit bien est mis en location, le montant des loyers pourra permettre le remboursement de la somme empruntée.

  • Échapper à l’indivision

L’indivision est une situation juridique née de la concurrence de droits de même nature exercés sur un même bien ou sur une même masse de biens par des personnes différentes, sans qu’il y ait de division matérielle de leurs parts. Un bien est dit indivis lorsqu’il appartient à un ensemble de personnes, sans que l’on puisse le répartir en lots entre elles, ni qu’elles puissent en vendre leurs parts sans l’accord des autres. Ainsi, la vente d’un immeuble détenu en indivision nécessitera l’accord unanime de chaque indivisaire pour être réalisée. L’indivision n’a pas la personnalité morale. La situation est donc précaire.

Ce statut peut ne poser aucune difficulté durant la période initiale de cohabitation. Toutefois, si l’un des co-indivisaires décède, la quote-part de ce dernier sera automatiquement transmise aux héritiers ouvrant ainsi une nouvelle indivision subie entre des personnes qui n’ont pas les mêmes affinités. Des conflits peuvent donc naître entre eux et rendre impossible la gestion de l’immeuble ainsi que sa vente.

En optant pour une SCI, la gestion de l’immeuble sera organisée dans des statuts détaillés. Par exemple, il peut y être prévu qu’en cas de décès du gérant, l’un des associés sera de plein droit gérant. Cette désignation s’imposera aux héritiers de l’associé décédé. Les statuts peuvent également prévoir une  clause d’agrément  subordonnant l’entrée des héritiers dans la société à l’agrément préalable des associés survivants.

  • Réaliser un montage fiscalement avantageux de transmission du bien immobilier par le biais d’un démembrement des parts sociales de la société

  • Sortir l’immeuble du patrimoine privé du praticien mais également de son  patrimoine professionnel

La SCI permet de séparer le patrimoine du praticien de celui de la SCI. La valeur du patrimoine professionnel se trouve, alors, diminuée par l’absence de l’immeuble. Ainsi, dans l’éventualité d’une revente du cabinet, le successeur n’aura à payer que la valeur de l’exploitation libérale et non pas le bien immobilier.

  • Protéger le praticien des tiers

Le bien immeuble s’est transformé, pour le praticien, en parts sociales.

Dans l’hypothèse où le praticien serait en litige avec des éventuels créanciers, ces derniers ne pourraient plus poursuivre leur gage sur le bien immobilier. Ils ne pourraient plus qu’opérer une saisie sur les parts sociales dont la valeur est très aléatoire et bien inférieure à celle de l’immeuble. En effet, l’évaluation des parts sociales n’est pas le résultat d’une simple opération consistant à diviser la valeur de l’immeuble par le nombre de parts. Différents éléments sont à prendre en considération tels que l’existence d’un passif (un emprunt bancaire par exemple).

  • Procurer à ses associés un revenu provenant des loyers versés par l’entreprise locataire

Il est à noter que le loyer doit correspondre à la valeur locative normale de l’immeuble compte tenu de sa nature, sa situation et de l’état de marché locatif.

Dès lors, le montant des loyers peut servir à rembourser l’emprunt souscrit par la SCI. De plus, les intérêts dudit emprunt seront déductibles des revenus fonciers perçus par le praticien.

En outre, le praticien à la retraite peut conserver ses parts sociales au sein de la SCI et bénéficier, à ce titre, d’un complément de revenu imposable dans la catégorie des revenus fonciers.

Les contraintes de la SCI

  • Obligation de respecter un certain formalisme

Des statuts doivent être rédigés par acte sous seing privé ou par acte notarié. En revanche, en cas d’apport de l’immeuble à la SCI, les statuts doivent être obligatoirement établis par acte notarié.

Ensuite, il conviendra de procéder à leur enregistrement, à la recette des impôts, dans le délai d’un mois. Des formalités obligatoires de publicité devront être accomplies. La société devra s’inscrire au registre du commerce et des sociétés.

Des assemblées générales annuelles devront être régulièrement tenues par les associés dans le respect de conditions de délais stricts et des procès verbaux devront être rédigés.

  • Responsabilité indéfinie des associés

La responsabilité des associés au regard du passif social n’est pas limitée au montant de leurs apports. Ainsi, la contribution aux pertes de la société est indéfinie. Toutefois, les créanciers ne peuvent poursuivre en paiement les associés qu’après avoir poursuivi vainement la SCI.

  • La SCI ne peut pas bénéficier de prêts favorisant l’accession à la propriété (pas de compte épargne logement, pas de prêts conventionnés).

  • Les contraintes liées à la fiscalité

La société civile propriétaire d’un immeuble ne peut l’amortir fiscalement, sauf si elle opte pour l’impôt sur les sociétés. Le montant des amortissements n’est donc pas déductible des revenus du praticien alors qu’il l’aurait été si le local avait été acquis directement par le praticien et inscrit sur son registre des immobilisations.

Les loyers perçus par la SCI sont imposables dans le patrimoine des associés dans la catégorie des revenus fonciers, dès lors que le bénéfice est constaté au niveau de la SCI et ce, même s’ils ne sont pas distribués aux associés. Ainsi, la fiscalité du praticien s’en trouve alourdie.

Dans l’hypothèse où la SCI a souscrit un emprunt, le paiement des intérêts d’emprunt constituera une charge déductible du montant des loyers. Le capital n’est en revanche pas déductible. Or, lorsque les intérêts seront payés dans l’intégralité et que la SCI devra rembourser le capital non déductible, le montant du loyer sera alors affecté en totalité pour le remboursement de l’emprunt et les associés seront taxés sur un revenu total qu’ils n’auront même pas perçu.

En outre, les frais d’acquisition et les frais de constitution ne sont pas non plus déductibles des revenus fonciers alors qu’ils l’auraient été des revenus professionnels du praticien si le local avait été acquis en direct et inscrit sur le registre des immobilisations du praticien.

Bien qu’elle ne soit pas redevable de l’imposition, la SCI devra souscrire, chaque année, une déclaration fiscale sur le formulaire n 2072 qui permettra de déterminer le résultat à répartir entre les associés.

 

LA SCM (Société Civile de Moyens)

Les avantages de la SCM

La SCM a pour but de mettre à la disposition de ses associés les moyens nécessaires à l’exercice de leurs professions. Elle laisse à chaque associé la propriété de sa clientèle et la perception de ses honoraires.

  • La SCM peut être pluridisciplinaire et regrouper ainsi des professionnels de santé médicaux et paramédicaux, de même spécialité ou non.

  • La SCM peut acheter du matériel, ouvrir un compte bancaire, conclure un bail ou engager du personnel.

  • La SCM permet une meilleure gestion économique, puisque les frais sont répartis entre les associés. Dans des domaines qui demandent des investissements conséquents, la SCM permet à ses membres de mutualiser leurs ressources pour acquérir du matériel plus récent et plus performant.

  • la SCM permet enfin un meilleur aménagement du temps de travail notamment pour l’organisation des gardes, des vacances, des remplacements mutuels et pour assurer la permanence des soins.

Les contraintes de la SCM

  • Le risque de mésentente entre les membres de la société.

Il est donc primordial que le contrat liant les associés soit bien rédigé afin de permettre d’aplanir les différends ou d’en prévoir des modes de résolution.

  • La SCM, lors de sa création ainsi que tout au long de son existence juridique, reste soumise à un certain formalisme que les professionnels de santé ont du mal à respecter.

La tenue régulière d’assemblées peut paraître trop contraignante pour les membres. La loi impose en outre la tenue d’une comptabilité détaillée des opérations de la société.

  • Une SCM a des obligations déclaratives fiscales propres. Elle doit souscrire une déclaration fiscale 2036, faisant état des dépenses  professionnelles, du résultat social…

  • Les associés sont indéfiniment et conjointement responsables des dettes sociales. Cela induit qu’ils peuvent être poursuivis personnellement par tout créancier pour l’ensemble de la dette qu’il détient à l’encontre de la SCM. L’associé pourra alors demander aux autres membres de la SCM que chacun le rembourse à hauteur de la part qu’il doit assumer de ladite dette. Cette possibilité de poursuivre les associés n’est possible qu’à la condition d’avoir effectué des poursuites infructueuses auprès de la SCM.

  • Les statuts prévoient souvent une clause de non réinstallation, qui interdit à un associé d’exercer sa profession, après son retrait de l’association, dans un périmètre dans lequel il pourrait rentrer en concurrence directe avec ses précédents associés et pour une durée déterminée.

On ne peut donc qu’insister sur l’importance de rédiger des statuts conformes à la réglementation et aux dispositions du Code de Santé Publique, et dont les clauses seront librement consenties par les parties.

 

LA SCP (Société Civile Professionnelle)

La Société Civile Professionnelle (SCP) est une société d’exercice qui a pour but de permettre à ses membres l’exercice en commun de leur profession et le partage des recettes résultant de cette activité. Les professions concernées sont définies par décret.

La SCP a cette particularité, qu’elle exerce une profession médicale ou paramédicale par l’intermédiaire de ses membres. À la différence d’une SEL (Société d’Exercice Libéral), elle ne peut pas être unipersonnelle, et doit compter au minimum deux associés. La loi prévoit que le décret particulier à chaque profession peut limiter le nombre d’associés.

Une SCP ne peut regrouper des membres de plusieurs professions de santé. Ses membres doivent être de même professions et de même spécialités.

Les avantages de la SCP

  • Le principal intérêt de cette société tient au fait que la SCP, exerçant une profession par l’intermédiaire de ses membres, est propriétaire de la clientèle et encaisse donc l’ensemble des honoraires et paye les frais de fonctionnement du cabinet. Les recettes ainsi générées par l’activité de ses membres sont partagées entre les associés selon des modalités qu’ils déterminent.

  • La loi ne fixe aucun capital minimal. Le capital social est composé des apports en nature (droit de présentation à clientèle, matériels, mobilier, droit au bail…) et en numéraire. Les apports en industrie (travail effectif) sont possibles, et donnent lieu à l’attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices.

  • La SCP peut être autorisée à exercer en sites multiples, et les extensions de plateaux techniques sont possibles. La SCP ayant la personnalité morale, elle peut contracter avec des tiers, ce qui simplifie les formalités.

La constitution d’une telle société garantit ainsi à ses membres une certaine liberté de fonctionnement et le respect de l’indépendance des associés qui la composent, à la condition que l’entente soit parfaite entre eux.

Les contraintes de la SCP

  • Le principal inconvénient concerne la responsabilité des associés vis à vis des dettes sociales. Ils sont en effet responsables solidairement et indéfiniment des dettes sociales sur leur patrimoine propre. Ainsi, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les associés pourront faire l’objet d’une procédure collective et être poursuivis indéfiniment jusqu’à l’apurement du passif. Leur responsabilité est solidaire puisque chacun d’entre eux peut être poursuivi pour l’ensemble de la dette, à charge pour lui de se retourner ensuite contre les autres associés.

  • En ce qui concerne la responsabilité civile professionnelle, chaque associé est seul responsable des condamnations prononcées personnellement contre lui, mais la SCP sera solidairement responsable des conséquences dommageables de ces actes. Les associés ne peuvent être membres que d’une seule SCP et ne peuvent pas exercer leur activité à titre individuel. Dans la mesure où la société exerce une profession par l’intermédiaire de ses membres, elle doit être inscrite au tableau de l’Ordre pour les professionnels en disposant. Il existe enfin un dernier inconvénient mais qui est inhérent à tous types de sociétés, à savoir un certain formalisme (assemblée générale, formalités d’enregistrement et de publicité) que les professionnels de santé ont parfois du mal à respecter.

SCP : Les incidences financières et fiscales

  • La SCP est soumise aux règles de l’enregistrement des seules recettes encaissées et des dépenses payées.

Le régime fiscal qui lui est applicable est celui des bénéfices non commerciaux. Le résultat est déterminé au niveau de la société et imposé par la suite au nom de chaque associé.

  • la SCP est soumise de plein droit à l’impôt sur le revenu. Les associés sont soumis à l’impôt pour la part des bénéfices sociaux qui leur est attribuée.

  • La SCP peut toutefois opter pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés, mais l’option est irrévocable.

Le bénéfice imposable d’une SCP qui exerce une activité relevant des BNC est obligatoirement déterminé selon le régime de la déclaration contrôlée.

 

LA SEL ( Société d’Exercice Libérale )

La SEL est une Société qui regroupe des individus de même profession et dans la même situation vis-à- vis de la Convention Nationale. La plupart des SEL sont d’ailleurs des SELARL (SEL à responsabilité limitée).

A titre de remarque, une SEL peut prendre la forme d’une SARL. Dans ce cas, ses responsabilités sont bien définies. Il peut aussi s’orienter vers d’autres types de société comme :

  • SAS

  • SA

  • SAS

  • SCA

Quelle SEL choisir ?

La SEL à responsabilité limitée (SELARL) est la forme de SEL la plus répandue. C’est la société la plus souple et la moins coûteuse.

  • Dans une SELARL, l’associé exploitant doit avoir la majorité du capital et des droits de vote (51% au moins).

  • La SEL par actions simplifiées (SELAS) est une structure souple mais plus coûteuse puisqu’elle nécessite, notamment, la présence d’un commissaire aux comptes. Elle offre une grande liberté statutaire et obéit surtout à une logique d’investissement. Tout associé en exercice doit toutefois détenir au moins 5% du capital.

Les avantages d’une SEL

  • La création d’une SEL peut permettre un exercice individuel sous forme de SELARL unipersonnelle. La SEL, exerçant une profession par l’intermédiaire de ses membres, permet de mettre en commun les moyens, les patientèles et les recettes. Elle encaisse l’ensemble des honoraires et paye les frais de fonctionnement du cabinet. Les bénéfices sont partagés entre les membres.

  • Aucune unicité de lieu n’est requise : possibilité d’exercice en sites multiples. La SCP préserve l’indépendance des membres et une liberté de fonctionnement, sous réserve d’une bonne entente.

  • L’apport de capitaux extérieurs, autorisé dans les SEL, permet aux jeunes médecins de s’associer avec un apport minimum de fonds.

  • En matière de dettes sociales, la responsabilité des associés est limitée à hauteur de leurs apports dans le capital (responsabilité limitée et conjointe).

  • En matière de responsabilité professionnelle, chaque associé répond sur l’ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu’il accomplit (responsabilité personnelle et indéfinie).

  • La SEL présente une fiscalité avantageuse : la rémunération des associés est déductible des bénéfices, les distributions de bénéfices étant seules imposables. Elle peut effectuer des réserves et réaliser des investissements importants.

Les contraintes d’une SEL

  • D’abord, la SEL ne revêt aucun caractère interprofessionnel.

Ensuite, les entrées et sorties sont difficiles. En outre, la SEL est soumise aux Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), à l’impôt sur les sociétés (IS), à la taxe d’apprentissage (0,5% des salaires) et à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) lorsque le chiffre d’affaires excède 760 000 euros.

  • Les Bénéfices individuels non commerciaux des associés sont soumis à l’impôt sur le revenu ( traitements et salaires ). Par ailleurs, les intérêts d’emprunt ne sont pas déductibles du revenu pour l’acquisition de parts sociales.

  • Enfin, la SEL impose la tenue d’une comptabilité commerciale, lourde et complexe.

 

 LA SISA (Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires)

La Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) est une nouvelle société civile qui peut être constituée entre des professions médicales, auxiliaires médicaux et pharmaciens. Elle doit obligatoirement être composée d’au moins deux médecins et un auxiliaire médical. Elle peut facturer certains actes à l’assurance maladie et est présentée comme le cadre fiscal et social adéquat pour une maison de santé pluridisciplinaire.

Outre les formes juridiques ci-dessus, qui sont en général à l’initiative des professionnels de santé, on trouve les maisons de Santé et les pôles de santé , dont l’initiative et/ou la mise en œuvre peuvent impliquer les pouvoirs publics. La caractéristique majeure de ces regroupements est qu’ils sont fédérés autour d’un  Projet de Santé commun aux professionnels qui y exercent.

Les objectifs de la SISA

La SISA (Société Interprofessionnelle de soins ambulatoires) a été créée dans un objectif double :

• Permettre aux différents professionnels de santé un exercice pluri-professionnel et coordonné ;

• Pouvoir mettre en commun des revenus entre les associés de diverses professions de santé, ou facturer à l’Assurance Maladie des prestations coordonnées ;

• Partager, avec le consentement express des patients, l’information médicale, sous couvert du secret médical bien évidemment, entre les différents professionnels de santé prenant en charge le patient d’une façon coordonnée, dans le cadre d’une maison de santé ou d’un pôle de santé ;

 

Les SCP et les SEL ne répondaient pas au premier objectif (elles ne peuvent être pluri-professionnelles), et les associations de professionnels de santé quant à elles, ne permettent ni l’exercice qui reste en nom propre, ni de percevoir des revenus et le partage des revenus entre associés. D’où la création des SISA.

Qui peut être associé dans une SISA ?

Uniquement des professionnels de santé, au sens du code de la Santé Publique (médecins, auxiliaires médicaux, pharmaciens) Uniquement des personnes physiques, et non les personnes morales: les associations, SCP, SCM, SEL… ne peuvent être associées au sein des SISA, ce sont les professionnels de santé en nom propre qui sont associés.

Les avantages de la SISA

• La SISA est une société civile ; elle n’est pas assujettie à l’impôt sur les sociétés (même lorsqu’un pharmacien y est associé).

• Elle est en revanche soumise à la CFE (cotisation foncière des entreprises, ex taxe professionnelle).

• Les bénéfices distribués aux associés par la SISA sont soumis au même régime fiscal que les honoraires d’activité (les BNC pour les libéraux, l’IS pour le pharmacien par exemple)

• Les prestations facturées à l’Assurance maladie par la SISA et rémunérées par les nouveaux modes de rémunération (activités exercées en commun visées au 2e alinéa de l’article L.4041-2 du code de la santé publique) sont exonérées de TVA.

 En revanche, les prestations fournies à ses membres par la SISA dans le cadre de la mutualisation des moyens nécessaires à l’exercice de la profession de ses associés ne sont éligibles à l’exonération prévue par l’article 261 B que si la SISA ne comporte pas d’associés soumis à la TVA sur plus de 20 % de ses recettes totales.

 

 En résumé, la SISA est une solution qui permet :

– La perception de subventions de l’assurance maladie, de l’État et des collectivités territoriales pour le compte des professionnels

– La redistribution des revenus entre les professionnels

– Le maintien de la possibilité d’un exercice libéral pour les professionnels

– La simplification des règles d’entrée et de sortie des professionnels

– Une certaine souplesse dans la composition.

 

Notez que les Caisses de Sécurité Sociale, les ARS, départements ou les mairies peuvent proposer des aides à l’installation de ces projets.

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