établissement de santé

L’établissement de santé : définition et missions

L’établissement de santé est une structure définie par un statut légal, et dont les missions sont fixées par le Code de la santé publique. Ces missions sont exécutées dans le cadre d’un système de valeurs et d’obligations de service public. La compétence d’un établissement de santé peut être de nature communale, intercommunale, départementale, régionale, ou nationale.

L’établissement de santé (hôpital, clinique…) a pour but, conformément à l’article L6111-1 du Code de la santé publique :

  • d’assurer le diagnostic, le suivi et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes ;
  • délivrer les soins avec hébergement, sous forme ambulatoire ou à domicile ;
  • participer à la coordination des soins en relation avec les membres des professions de santé exerçant en pratique de ville ;
  • participer à la mise en œuvre de la politique de santé publique et des mécanismes de contrôle pour assurer la sécurité sanitaire ;
  • mener, en leur sein, une réflexion sur l’éthique liée à l’accueil et la prise en charge médicalisée.

Pour l’exécution de ces missions, ces derniers peuvent dispenser, avec ou sans hébergement des patients, en fonction de leur état de santé :

  • des soins de courte durée ou courts séjours, prenant en charge des affections graves pendant leur phase aiguë en médecine, chirurgie, obstétrique, odontologie ou psychiatrie ;
  • des soins de suite et de réadaptation ou moyens séjours, qui ont pour objet la rééducation ou la réadaptation de patients qui connaissent des déficiences ou des limitations de capacité et de promouvoir leur réadaptation et leur réinsertion.

Avec hébergement, ils dispensent des soins de longue durée ou longs séjours qui ont pour objet de prendre en charge des personnes en perte d’autonomie durable et dont l’état de santé nécessite une surveillance.

Sous la dénomination commune d’établissement de santé, on retrouve des structures aux statuts juridiques, aux activités, aux modes de financement différents :

  • les établissements publics totalisant 62% des lits ;
  • les établissements privés (38%); ces derniers sont eux-mêmes divisés en secteur privé non lucratif (14 % des lits) et secteur privé lucratif (23 %).

La mission générale d’hospitalisation des patients est le cœur de métier d’un établissement de santé.

Missions de l’établissement de santé

Le Code de la santé publique y adjoint des missions dites de service public. Ces missions, définies par l’article L6112-1, sont au nombre de 14. Elles prévoient :

  • la permanence des soins ;
  • la prise en charge des soins palliatifs ;
  • l’enseignement universitaire et postuniversitaire ;
  • la recherche ;
  • le développement professionnel continu des praticiens hospitaliers et non hospitaliers ;
  • la formation initiale et le développement professionnel continu des sages-femmes et du personnel paramédical et la recherche dans leurs domaines de compétence ;
  • les actions d’éducation et de prévention pour la santé et leur coordination ;
  • l’aide médicale urgente, conjointement avec les praticiens et les autres professionnels de santé, personnes et services concernés ;
  • la lutte contre l’exclusion sociale, en relation avec les autres professions et institutions compétentes, ainsi que les associations qui œuvrent dans ce domaine ;
  • les actions de santé publique ;
  • la prise en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques ;
  • les soins dispensés aux détenus en milieu pénitentiaire et, si nécessaire, en milieu hospitalier ;
  • ceux dispensés aux personnes retenues en application du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
  • les soins dispensés aux personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté.

La particularité de ces missions de service public, telles qu’elles sont aujourd’hui définies, est qu’elles peuvent être exercées par tous les établissements de soins qu’ils soient publics ou privés, à but lucratif ou non, dès lors que ces structures appliquent des tarifs opposables et qu’elles garantissent un égal accès aux patients, ainsi qu’un accueil 24 heures sur 24.

Cette ouverture des missions de service public à un nombre plus conséquent de structures permet d’éviter des situations de carence ; de mieux réguler l’offre en lien avec ces missions ; de valider, notamment en matière de permanence des soins, l’exercice par des établissements privés de ces missions.

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