collaborateur libéral

Collaborateur libéral : ce qu’il faut retenir !

La loi du 2 Août 2005 relative aux PME, a créé un statut distinctif pour diverses professions libérales, dont les médecins. L’article 18 montre que les membres de ces professions « sont aptes à exercer leur activité en qualité de collaborateur libéral ».

Ce nouveau statut simplifie l’installation future du médecin collaborateur au sein même du cabinet où a lieu la collaboration. Ainsi, le collaborateur n’est alors ni un associé, ni un remplaçant, ni un salarié.

Que dit la loi ?

Seuls les médecins qui ont terminé leurs études peuvent prétendre à un statut de collaborateur libéral. La loi explique que le collaborateur libéral exerce en toute autonomie, sans aucun lien de subordination. De plus, le collaborateur libéral a la qualité de travailleur indépendant au niveau fiscal et social. Cependant, sur le plan de la responsabilité professionnelle, le collaborateur est personnellement responsable de ses actes.

Ce dernier a en outre, la possibilité de constituer sa propre clientèle.

Un contrat de collaboration libérale doit être conclu, dans le respect des règles régissant la profession, entre le collaborateur et le médecin auprès duquel il devra exercer. Ce document doit, à peine de nullité, être établi par écrit et déterminer :

  • La durée qu’elle soit indéterminée ou non, en mentionnant le terme et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement ;
  • Les particularités de la rémunération ;
  • Les conditions d’exercice de l’activité, et particulièrement les conditions dans lesquelles le collaborateur libéral peut satisfaire les besoins de sa clientèle personnelle ;
  • Les conditions et les modalités de son annulation, dont un délai de préavis.

Comme tout contrat, il faut l’adresser au Conseil départemental de l’Ordre des médecins, qui contrôlera la conformité à la déontologie et aux devoirs professionnels.

Qu’est-ce qui différencie le collaborateur libéral et l’associé ?

Bien qu’il soit en mesure de constituer sa propre clientèle, le collaborateur libéral exerce auprès d’une personne physique ou morale (société de médecins).

Celle-ci reste maître de la gestion du cabinet dont elle met les éléments à disposition du collaborateur. Le collaborateur peut par la suite devenir associé, néanmoins il n’a pas cette qualité durant l’effet du contrat de collaboration.

En quoi la collaboration libérale est-elle différente du remplacement ?

Le collaborateur libéral n’exerce pas en lieu et place du titulaire du cabinet. Celui-ci effectue les actes en son nom.

Dans les faits, la collaboration libérale peut faire penser au remplacement « régulier ». Néanmoins, les deux situations se diffèrent sur certains points essentiels. Le remplacement permet de pallier l’indisponibilité du médecin remplacé. C’est la raison pour laquelle, à l’opposé de la collaboration libérale, d’une part il ne peut être que de courte durée, d’autre part remplacé et remplaçant ne peuvent se trouver en même temps au cabinet du médecin remplacé.

La collaboration libérale devrait répondre aux attentes de ceux qui, sans être indisponibles, ressentent des difficultés à faire face seuls à la demande de soins ou souhaitent transmettre leur cabinet « en douceur ».

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