autorisation temporaire d'exercice

Autorisation temporaire d’exercice ( Suite)

Le décret du 22 Novembre 2017 avait pour objectif de préciser les modalités d’autorisation temporaire d’exercice qui permet à des étudiants étrangers en médecine ainsi qu’à des médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens spécialistes étrangers de suivre une formation complémentaire en France. 

Applicabilité:

L’autorisation temporaire d’exercice  est délivrée dans le cadre d’une formation spécialisée effectuée en France au sein de lieux de stage agréés. Ceci concerne la formation des internes relevant d’établissements de santé publics ou privés à but non lucratif, lorsqu’ils remplissent des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat portant sur la durée, les modalités et les lieux d’exercice ainsi que sur les enseignements théoriques et pratiques devant être validés.

 

Les ayants droit:

 Les internes en médecine à titre étranger et les étudiants en médecine ayant validé une formation médicale dans un Etat autre que les Etats membres de l’Union Européenne, les Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen ou la Confédération suisse. Ces derniers, autorisés à poursuivre une formation spécialisée en médecine dans leur pays d’origine venant effectuer l’intégralité d’un troisième cycle de médecine en France dans le cadre prévu au 3° de l’article L. 632-12 du code de l’éducation ou dans le cadre d’un accord de coopération bilatéral avec la France, lorsque le diplôme de spécialité qu’ils poursuivent nécessite pour sa validation l’accomplissement de fonctions hospitalières de plein exercice.

Les médecins ou chirurgiens-dentistes spécialistes titulaires d’un diplôme de spécialité permettant l’exercice effectif et licite de ladite spécialité dans leur pays d’origine. Ceux-ci, venant effectuer, dans le cadre d’un accord de coopération bilatéral avec la France ou d’un accord de coopération entre, d’une part, une personne de droit public ou privé et, d’autre part, un établissement de santé public ou privé à but non lucratif en application de l’article L. 6134-1 du présent code ou une université française ou ces deux entités, une formation complémentaire dans leur discipline ou leur spécialité.

La procédure:

L’établissement de santé établit une demande en lien avec le praticien d’un dossier de demande d’autorisation temporaire d’exercice qui comporte, outre le formulaire de demande dûment complété dont un modèle est fixé à l’annexe 1 du présent arrêté, l’ensemble des pièces justificatives mentionnées à l’article 2 du présent arrêté.


Le dossier dûment complété est transmis par l’entité mentionnée au 1er alinéa du présent article ou, à défaut, par l’établissement de santé d’accueil, au moins six mois avant la date souhaitée de prise de fonctions du praticien spécialiste, au directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (centre national de gestion) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d’attester de sa date de réception à l’adresse suivante :
Centre national de gestion, Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.

 

Le dossier de demande d’autorisation temporaire d’exercice comporte les pièces justificatives suivantes :

1° La promesse d’accueil du praticien spécialiste émanant du directeur de l’établissement de santé d’accueil ;

2° La photocopie d’une pièce d’identité du praticien spécialiste, en cours de validité à la date d’envoi du dossier ;

3° Une copie du (des) titre(s) de formation obtenu(s )par le praticien spécialiste ;

4° Une attestation des autorités compétentes du pays d’origine précisant que le ou les titres de formation mentionné(s) au 3ème point permettent l’exercice effectif et licite de la spécialité dans ce pays ;

5° Le projet de formation complémentaire du praticien spécialiste dans lequel il est précisé le lien avec sa spécialité ;

6° Le curriculum vitae du praticien spécialiste ;

7° Un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent, datant de moins de trois mois, délivré par une autorité compétente du pays d’origine ou de provenance ; cette pièce peut être remplacée par une attestation datant de moins de trois mois de l’autorité compétente du pays d’origine ou de provenance certifiant que le praticien spécialiste remplit les conditions de moralité ou d’honorabilité.

8° Le bulletin n° 3 du casier judiciaire français lorsque le praticien spécialiste a déjà résidé en France ;

9° L’attestation de réussite au test de connaissance de la langue française (TCF-TEF) équivalent au niveau B2 ou le diplôme d’étude en langue française (DELF) au minimum de niveau B2 ou une attestation établie par l’établissement de santé d’accueil. Cette attestation doit mentionner que le praticien spécialiste exercera ses fonctions sans contact avec les patients et sans participation à la permanence des soins, dans le cadre d’activités de recherche.


A l’exception de la pièce mentionnée au 2ème point, les pièces mentionnées au présent article sont rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique Européen, ou de la Confédération helvétique, ou, pour les candidats résidant dans un Etat tiers, avoir fait l’objet d’une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.

 

L’autorisation temporaire d’exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie, selon le cas, est notifiée par le ministre chargé de la santé au praticien spécialiste et à l’établissement de santé d’accueil.
Le praticien spécialiste doit, dans un délai de deux mois à compter de la notification confirmée, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d’attester de sa date de réception, qu’il respecte les obligations vaccinales et les obligations d’entrée et de séjour sur le territoire français, au directeur de l’établissement de santé d’accueil. Ce dernier lui confirme la date de sa prise de fonctions.


Le praticien spécialiste doit s’inscrire au tableau du Conseil départemental de l’Ordre des médecins dans le ressort de l’établissement de santé d’accueil.

Références:

  1. Code de la santé publique
  2. Décret n° 2017-1601 du 22 novembre 2017
  3. Autorisation temporaire d’exercice de la médecine en France

Arrêté du 19 Mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l’autorisation temporaire d’exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d’accueil mentionnée à l’article R. 4111-35 du code de la santé publique.

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Actualité, Médecins étrangers

2 thoughts on “Autorisation temporaire d’exercice ( Suite)

  1. axel mouha on Reply

    bonjour, je suis un medecin generaliste algerien , j’ai plus de 12 ans d’experience .
    priere de me fournir les modalites a suivre pour decrocher un job en votre honorable instance.

    merci par avance.

    1. Solange on Reply

      Bonjour Docteur,

      En effet, il y a une procédure à suivre pour avoir une autorisation temporaire d’exercice. Cette procédure est la suivante :

      L’établissement de santé établit une demande en lien avec le praticien d’un dossier de demande d’autorisation temporaire d’exercice qui comporte, outre le formulaire de demande dûment complété dont un modèle est fixé à l’annexe 1 du présent arrêté, l’ensemble des pièces justificatives mentionnées à l’article 2 du présent arrêté.

      Le dossier dûment complété est transmis par l’entité mentionnée au 1er alinéa du présent article ou, à défaut, par l’établissement de santé d’accueil, au moins six mois avant la date souhaitée de prise de fonctions du praticien spécialiste, au directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (centre national de gestion) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d’attester de sa date de réception à l’adresse suivante :
      Centre national de gestion, Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.

      Le dossier de demande d’autorisation temporaire d’exercice comporte les pièces justificatives suivantes :

      1° La promesse d’accueil du praticien spécialiste émanant du directeur de l’établissement de santé d’accueil ;

      2° La photocopie d’une pièce d’identité du praticien spécialiste, en cours de validité à la date d’envoi du dossier ;

      3° Une copie du (des) titre(s) de formation obtenu(s )par le praticien spécialiste ;

      4° Une attestation des autorités compétentes du pays d’origine précisant que le ou les titres de formation mentionné(s) au 3ème point permettent l’exercice effectif et licite de la spécialité dans ce pays ;

      5° Le projet de formation complémentaire du praticien spécialiste dans lequel il est précisé le lien avec sa spécialité ;

      6° Le curriculum vitae du praticien spécialiste ;

      7° Un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent, datant de moins de trois mois, délivré par une autorité compétente du pays d’origine ou de provenance ; cette pièce peut être remplacée par une attestation datant de moins de trois mois de l’autorité compétente du pays d’origine ou de provenance certifiant que le praticien spécialiste remplit les conditions de moralité ou d’honorabilité.

      8° Le bulletin n° 3 du casier judiciaire français lorsque le praticien spécialiste a déjà résidé en France ;

      9° L’attestation de réussite au test de connaissance de la langue française (TCF-TEF) équivalent au niveau B2 ou le diplôme d’étude en langue française (DELF) au minimum de niveau B2 ou une attestation établie par l’établissement de santé d’accueil. Cette attestation doit mentionner que le praticien spécialiste exercera ses fonctions sans contact avec les patients et sans participation à la permanence des soins, dans le cadre d’activités de recherche.

      A l’exception de la pièce mentionnée au 2ème point, les pièces mentionnées au présent article sont rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique Européen, ou de la Confédération helvétique, ou, pour les candidats résidant dans un Etat tiers, avoir fait l’objet d’une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.

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