Autorisation temporaire d’exercice de la médecine

Autorisation temporaire d’exercice de la médecine en France

Le décret relatif à l’exercice temporaire de la médecine, de la chirurgie dentaire et de la pharmacie dans le cadre des articles L. 4111-1-2 et L. 4221-1-1 du code de la santé publique, a été publié le 22 novembre 2017 au Journal officiel :

Il précise les modalités d’autorisation temporaire d’exercice de la médecine permettant à des étudiants en médecine étrangers ainsi qu’à des médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens spécialistes étrangers de venir suivre une formation complémentaire en France.

Ce qu’il faut retenir

Les étudiants en médecine étrangers, médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes spécialistes étrangers peuvent solliciter une autorisation d’exercice en France auprès des conseils de l’ordre de leur profession.

Cette autorisation temporaire d’exercice de la médecine concerne la spécialité qu’ils exercent déjà dans leur pays ou la formation complémentaire qu’ils souhaitent acquérir. La délivrance de celle-ci repose sur la décision du conseil national de l’ordre compétent et du Centre national de gestion qui va notamment vérifier les diplômes et niveau de compétence des postulants qui répondront favorablement ou non au dossier du candidat présenté par l’établissement qui a fait une promesse d’accueil.

Le décret fixe les durées minimale et maximale de cette autorisation, les types de formation pouvant être suivies et il précise les modalités selon lesquelles il peut être mis fin à cette autorisation.

Conditions d’obtention de l’autorisation

–  une promesse d’accueil par un établissement de santé public ou privé à but non lucratif pour suivre une formation continue diplômante ou non diplômante permettant l’acquisition ou l’approfondissement d’une compétence dans la spécialité du demandeur
–  un projet professionnel qui justifie le projet de formation envisagé ;
–  niveau de maîtrise de la langue française nécessaire à la formation suivie et à l’accomplissement des fonctions hospitalières requises pour cette formation. Dans certains cas une dérogation est possible

Lieu d’exercice

La formation en stage se déroule au sein de lieux de stage agréés pour le troisième cycle des études médicales ou odontologiques.

Délai d’obtention

Entre deux et quatre mois et pour une durée qui ne peut être inférieure à trois mois ni supérieure à deux ans.

Convention d’accueil

Cette convention détermine :

L’organisme payeur
La rémunération
La nature du contrat (public ou privé)
Les obligations de service
Les congés

Les médecins bénéficiaires de ces autorisations sont inscrits au tableau de l’Ordre et soumis au code de déontologie médicale pendant la période prévue par l’autorisation délivrée. Ils ne peuvent exercer en dehors de l’établissement de santé où ils sont affectés.

 

Source :

www.legifrance.gouv.fr

www.remede.org

Actualité, Médecins étrangers

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